Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La rencontre informelle entre rapporteurs et rapporteurs 'fictifs' du Parlement européen sur le projet de PNR (Passenger name record) européen avec des experts nationaux et des représentants de la Commission, mercredi 4 février en fin de journée, « était essentiellement technique » et « non politique », ont précisé, jeudi 5 février, les assistants du rapporteur Timothy Kirkhope (CRE, britannique).
La rencontre n'a pas permis de trouver un accord sur la marche à suivre concernant ce dossier bloqué depuis 2013 en commission des libertés civiles du PE et dont le sort reste suspendu aux positions que prendra notamment le groupe S&D. La famille ADLE est aussi divisée sur le sujet, mais pourrait emboîter le pas au S&D si celui-ci décidait de reprendre les travaux sur la proposition de directive présentée en février 2011, avancent des sources. Quant au groupe Verts/ALE, il a redit mercredi devant la presse qu'il s'opposait à un PNR européen et qu'il préférait des dispositifs ciblant uniquement les individus suspects. Claude Moraes (S&D, britannique) a rencontré, jeudi 5 février à Bruxelles, le président du Sénat français, Gérard Larcher, pour poursuivre les discussions sur le PNR européen.
À ce stade, Timothy Kirkhope doit toujours présenter à la fin du mois son projet de rapport révisé, mais cela ne figure pas encore officiellement à l'ordre du jour de la commission des libertés civiles.
Avis du 'groupe article 29'
Le groupe de travail 'article 29' (composé notamment de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données) a émis un avis, jeudi 5 février, sur ce projet de 'fichage' des passagers aériens européens et réaffirmé, sur la base d'une analyse précédente de 2010 des systèmes 'PNR' en général, que la nature extensive et sans distinction du PNR européen pour la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité était susceptible de porter sérieusement atteinte au droit à la protection de la vie privée et des données de tous les passagers.
Le groupe 'article 29' précise qu'il n'est pas, en principe, « en faveur ou opposé au PNR ». Mais une telle interférence avec les droits fondamentaux ne doit être possible que si la nécessité de l'instrument et sa proportionnalité sont prouvées. Si cela devait être le cas pour le PNR européen, il s'agirait alors de fournir les sauvegardes suffisantes de protection des données. Les autorités nationales se disent prêtes à s'engager dans le débat sur le PNR européen afin de permettre sa conformité avec la Charte des droits fondamentaux, explique le groupe dans un communiqué. (SP)