Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a récemment présenté aux experts des pays un tableau sur la mise en oeuvre par les États membres des aides directes en application des dispositions de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Les données statistiques utilisées s'arrêtent au 23 janvier 2015.
Transferts entre piliers. Le résultat net de tous les transferts (mise à jour possible en 2017 pour les années 2018 à 2019) représente un transfert du pilier 1 (aides directes) au pilier 2 (développement rural) de 3 milliards d'euros sur 6 ans.
11 pays font des transferts du 1er vers le 2ème pilier pour un total de 6,3 milliards d'euros: France (3% de l'enveloppe totale des paiements directs du pays en 2015, puis 3,3% de 2016 à 2020), Lettonie (7,5% par an de 2015 à 2020), Royaume-Uni (10,8% par an), Belgique (2,3% en 2016, puis 3,5% en 2017 et 2018 et 4,6% en 2019 et en 2020), République tchèque (3,4% de 2016 à 2018, puis 1,3% en 2019 et en 2020), Danemark (5% en 2016, puis 6% en 2017 et 7% de 2018 à 2020), Allemagne (4,5% par an de 2016 à 2020), Estonie (6,1% en 2016, 14,3% en 2017 et 15% de 2018 à 2020), Grèce (5% par an de 2016 à 2020), Pays-Bas (de 4,0% en 2016 à 4,3% en 2020), Roumanie (1,8% en 2016, 2,3% en 2017, 2,2% en 2018, mais zéro en 2019 et 2020).
5 pays font des transferts dans le sens opposé (du développement rural aux aides directes: 3,3 milliards d'euros): Croatie (15% de 2015 à 2020), Malte (de 0,8% en 2016 à 3,8% en 2020), Pologne (25% par an de 2015 à 2020), Slovaquie (21,3% par an de 2015 à 2020) et Hongrie (15% de 2016 à 2020).
Régime de paiements directs. 10 pays continuent d'utiliser le régime simplifié (tous les nouveaux pays sauf Malte, Slovénie et Croatie). 6 pays ont un système régionalisé de paiement direct (Allemagne, Grèce, Espagne, France, Royaume-Uni, mais pas Irlande du Nord et Finlande). 8 pays ont recours à un système de paiement 'redistributif' (Belgique, Bulgarie, Allemagne, France, Croatie, Lituanie, Pologne, Roumanie).
Convergence des aides. Dans 7 pays, un système forfaitaire national ou régional sera progressivement introduit: Allemagne, Corse française, Malte et Angleterre en 2015, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Écosse et Pays de Galles d'ici à 2019 et Suède en 2020. Parmi les pays qui ont opté pour une convergence partielle, 8 ont opté pour la possibilité de limiter à 30% la réduction des paiements: Grèce, Espagne, France (sauf Corse), Croatie, Italie, Portugal, Slovénie et Belgique.
Réduction des paiements. 6 pays ne prévoient aucune réduction des paiements (Belgique, Allemagne, France, Croatie, Lituanie et Roumanie). 9 pays plafonnent (réduction de 100%) le montant des aides directes entre 150 000 et 600 000 euros (Autriche, Bulgarie, Hongrie, Irlande, Grèce, deux régions du Royaume-Uni, Italie, la Flandre en Belgique). 15 pays appliquent la réduction minimale de 5% pour les montants supérieurs à 150 000 euros et 9 pays retirent les salaires avant d'appliquer une réduction des aides (Bulgarie, Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Lettonie, Luxembourg, Autriche et Slovénie). Le montant estimé de la réduction des paiements est de 558 millions d'euros sur la période 2015-2019, ce qui n'est pas beaucoup.
Paiements couplés. 27 pays (tous sauf l'Allemagne) utilisent des paiements couplés (liés au niveau de production). Les paiements couplés vont atteindre 10% de l'enveloppe totale des aides directes de l'UE en 2015. 9 pays utilisent ce paiement couplé à des niveaux inférieurs à 8% (Chypre, Danemark, Estonie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni). 11 pays utilisent le maximum de 13% de paiements couplés, dont 9 utilisent les 2% supplémentaires (secteur des protéagineux), soit un total de 15% (15% pour Bulgarie, République tchèque, France, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie). Belgique (17%), Finlande (20%) et Portugal (21%) ont demandé à la Commission de pouvoir aller encore au-delà (Malte est un cas à part avec 57% de paiements couplés).
42% des paiements couplés concernent (en 2015) le secteur de la viande bovine dans 24 pays, soit environ 1,7 milliard d'euros. Viennent ensuite le lait et les produits laitiers (20%, dans 18 pays), la viande ovine et caprine (11% dans 22 pays), les protéagineux (12%, dans 16 pays), les fruits et légumes (5%, 19 pays), et la betterave à sucre (4%%, 10 pays).
Des paiements couplés ciblés ont lieu au Royaume-Uni (boeuf, veau et mouton), en Italie (huile d'olive, protéagineux, légumineuses, blé dur et soja) et Pologne (houblon).
Clause agriculteur actif. 8 pays (Bulgarie, Allemagne, Estonie, Italie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Écosse) ont ajouté des activités à la liste négative (activités ne pouvant recevoir d'aides directes). La plupart des pays ont fixé à 5 000 euros le montant de la franchise.
Verdissement des aides. 5 pays (Autriche, Irlande, Pologne, France et Pays-Bas) ont demandé d'activer un système d'équivalence, dont 2 pays avec un régime de certification (France et Pays-Bas). (LC)