Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - C'était dans l'air depuis quelques jours, c'est désormais officiel: la conférence des présidents de groupes du Parlement européen a décidé, jeudi 5 février, de soumettre à la session plénière de février la mise sur pied d'une commission spéciale sur les rescrits fiscaux suite au scandale Luxleaks, et non une commission d'enquête pour laquelle les Verts/ALE ont bataillé ces derniers mois.
Cette commission spéciale disposera de pouvoirs restreints par rapport à une commission d'enquête, notamment en termes d'accès aux documents. Elle n'aura pas non plus la même visibilité, a souligné Sven Giegold (Verts/ALE, allemand). Des différences clés qui valaient d'être défendues, selon le co-président du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts. Après tout le chemin parcouru (le recueillement des signatures, le passage au crible du mandat par le service juridique et la rédaction d'un mandat modifié), la grande coalition PPE-S&D-ADLE « a décidé de ne pas courir le dernier kilomètre », a-t-il déploré. Ou plutôt, le président du Parlement européen, Martin Schulz, a refusé la demande du Belge de soumettre à la plénière la proposition d'une commission d'enquête même si assortie d'une recommandation négative. « L'avis juridique (du PE) est faible, nous voulions qu'un jugement politique soit donné par la plénière. M. Schulz a refusé », a expliqué M. Lamberts, qui considère que l'avis du service juridique interprète les règles internes du PE d'une façon restrictive. Les Verts s'étaient pourtant entourés de précautions juridiques et avaient demandé l'avis d'experts.
L'avis négatif du service juridique du PE n'est pas contraignant, a par ailleurs souligné M. Lamberts, mais M. Schulz a décidé de le considérer comme tel. « Le président n'a pas utilisé l'espace qu'il avait pour tenter de trouver une bonne solution », a renchéri Gabi Zimmer (GUE/NGL, allemande) dont le groupe soutenait la proposition des Verts/ALE. Elle a considéré que l'issue finale retenue était née d'une envie de sauver la face par les présidents de groupes, et non de trouver une solution.
Sven Giegold s'est dit furieux qu'une minorité au PE se voit refuser ce qu'elle pourrait faire dans un parlement national. Il a envisagé de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE, soulignant que c'était la conférence des présidents, et non la plénière, qui avait refusé ce droit.
Les présidents des groupes politiques ont donc uniquement voté sur la proposition d'une commission spéciale, sortie du chapeau comme compromis par le président du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella, mais évoqué depuis plusieurs semaines comme alternative. Les Verts/ALE, la GUE/NGL et l'ELDD se sont abstenus lors du vote. Mais cela ne veut pas dire, pour les Verts/ALE, qu'ils ne travailleront pas de façon constructive. « C'est la seconde meilleure solution, même si nous voulions la première », a dit M. Lamberts. Si elle est approuvée par la plénière la semaine prochaine, la commission spéciale, qui verra le jour sous l'égide de la commission des affaires économiques et monétaires, aura un mandat d'un an reconductible indéfiniment dans le cadre du mandat actuel du PE. Elle aura pour base le mandat révisé présenté par les Verts/ALE pour la commission d'enquête (EUROPE 11246). (EL)