Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La proposition de révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 afin de transférer les crédits d'engagement non utilisés en 2014 est considérée comme « technique » par les membres de la commission des budgets du Parlement européen (EUROPE 11246).
Les membres de cette commission ont eu un bref échange de vues sur ce dossier, jeudi 5 février. Isabelle Thomas (S&D, française) a rappelé que l'article 19 du règlement CFP autorise ce genre de transferts. Elle a donné des exemples pour montrer l'ampleur du problème: 99% des programmes en République tchèque sont concernés ainsi que 53,9% des programmes britanniques et 66,5% des programmes italiens. « Cette révision intervient pour éviter que nous perdions ces fonds ». Il s'agit d'une révision purement technique, selon elle, et il ne faudrait pas « retarder les choses ». Isabelle Thomas a estimé toutefois qu'à travers cette proposition se pose à nouveau la question des paiements: on a une utilisation reportée de crédits de paiement et c'est l'occasion pour le PE de rappeler qu'un agenda est prévu pour parler de la crise des paiements, a dit Mme Thomas.
Jan Olbrycht (PPE, polonais) a rappelé le risque qui existe de perdre certains fonds. La proposition consiste à transférer les engagements de 2014 ou 2015, sauf pour les programmes où la règle N+2 s'applique, a-t-il expliqué (dont les programmes asile et le fonds sécurité intérieure). « Il s'agit de questions techniques » même si certains députés demandent les conséquences de la proposition sur les crédits de paiement, a résumé M. Olbrycht. La Commission européenne estime que cela n'a pas d'impact sur les crédits de paiement.
Le projet de rapport de M. Olbrycht sur la révision du CFP (en vue de ces transferts) sera présenté en commission des budgets le 26 février et adopté le 1er avril.
Pour le rapporteur sur le budget 2015, Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), « il n'y a pas grand-chose à dire » sur le projet de budget rectificatif n°2/2015 qui accompagne la proposition révisant le CFP. Elle a rappelé toutefois que l'UE a terminé l'année 2014 avec 25 milliards d'euros de factures impayées.
Sur les paiements, il faudrait que nous prenions des initiatives pour « pousser le Conseil à prendre en compte le nécessaire apurement du montant des factures impayées », a déclaré Jean Arthuis (ADLE, français), président de la commission des budgets du PE. Le plan d'investissement de Jean-Claude Juncker est fondé sur la confiance, a-t-il d'ailleurs souligné. (LC)