Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE s'est déclarée incompétente, jeudi 5 février, par la voie d'un arrêt (aff. C-117/14), pour juger d'une éventuelle durée excessive des périodes d'essai prévues dans les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La législation espagnole prévoit, pour certains contrats à durée indéterminée, des périodes d'essai allant jusqu'à un an. Une juridiction espagnole s'est tournée vers la Cour de justice pour savoir si le droit communautaire et, plus précisément, l'accord-cadre entre les partenaires sociaux figurant dans la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE) et la Charte des droits fondamentaux de l'UE, autorise une telle disposition dans un contrat de travail.
Les juges européens se sont déclarés incompétents pour traiter de cette question. D'une part, l'accord-cadre ne régit que les contrats à durée déterminée ; les CDI en sont donc exclus. D'autre part, la Charte n'est pas non plus pertinente, car elle ne prévoit aucune obligation particulière en ce qui concerne les périodes d'essai dans les contrats de travail. La question des périodes d'essai ne relève tout simplement pas du droit de l'UE. (JK)