Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a invalidé partiellement une décision de la Commission relative à la récupération par l'Irlande d'une aide d'État auprès de ses compagnies aériennes. Le calcul du montant à récupérer, huit euros par passager, a été jugé erroné.
Le Tribunal a annulé, jeudi 5 février (aff.jtes T-473/12 et T-500/12), une partie de la décision de la Commission européenne de juillet 2012 par laquelle la Commission considérait que le taux de la taxe irlandaise sur le transport aérien avantageait de manière illicite les vols nationaux par rapport aux vols transfrontaliers. En effet, la taxe était, de mars 2009 à avril 2011, de dix euros par passager pour les vols transfrontaliers et de deux euros pour les vols à moins de 300 km de Dublin, qui bénéficiaient ainsi d'un taux réduit. La Commission avait donc ordonné à l'Irlande de récupérer cette aide auprès des compagnies aériennes bénéficiaires en calculant que le montant de l'aide s'élevait à la différence entre la taxe à taux réduit et la taxe à taux standard, soit 8 euros par passager. AER Lingus et Ryanair, les sociétés bénéficiaires, ont décidé d'introduire un recours auprès du Tribunal de l'Union européenne.
Dans son arrêt, le Tribunal a annulé la partie de la décision qui concerne la récupération de l'aide auprès des compagnies pour un montant de 8 euros par passager, considérant que le calcul du montant de l'aide était erroné. Le Tribunal argumente sa décision par le fait que la Commission ne pouvait pas considérer que l'avantage économique bénéficiant aux compagnies aériennes était automatiquement de 8 euros par passager. Il a considéré que la Commission n'a pas établi pourquoi les compagnies bénéficiant d'un taux réduit ont tiré un avantage équivalent à la différence entre les deux taux d'imposition. Par ailleurs, il a estimé que la Commission ne pouvait pas présumer que l'avantage économique résultant de l'application du taux réduit n'avait aucunement été répercuté sur les passagers. Enfin, le Tribunal souligne qu'il n'est pas possible pour les compagnies aériennes de récupérer rétroactivement les 8 euros et que la récupération pourrait occasionner une nouvelle distorsion de la concurrence. (MD)