Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 5 février (aff. tes C-627/13 et C-2/14), que les médicaments devaient être automatiquement exclus du régime UE concernant les précurseurs de drogue et ce même s'ils contiennent des substances qui relèvent de ce régime et qui peuvent être facilement utilisées ou extraites par des moyens faciles à mettre en oeuvre ou économiquement viables.
Ce régime - les règlements 273/2004 et 111/2005 sur les précurseurs de drogue et la surveillance de leur commerce avec les pays tiers - impose l'obligation d'un agrément pour la détention, l'importation/exportation et la commercialisation d'une liste de substances considérées comme précurseurs de drogue. Toutefois, il ne s'applique pas aux médicaments, préparations pharmaceutiques, mélanges et produits naturels.
La Cour de justice fédérale allemande est saisie de deux affaires d'importation/exportation de médicaments contenant des substances figurant sur la liste (de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine) aux fins de ma fabrication de drogue (méthamphétamine). Elle demande à la Cour si, en l'occurrence, un médicament, du seul fait de sa qualification de 'médicament', est exclu de ces règlements ou bien s'il peut y être soumis, dès lors que la substance qu'il contient peut être facilement utilisée ou extraite par des moyens aisés à mettre en oeuvre ou économiquement viables.
Dans son arrêt, la Cour exclut l'application du régime des précurseurs de drogue aux médicaments, rappelant qu'ils sont soumis à un régime d'autorisation et de contrôle distinct. Les deux règlements ne sont donc pas applicables en l'occurrence, même si les médicaments concernés contiennent des substances citées dans la liste qui peuvent être facilement utilisées ou extraites. Pour ce type de médicaments, la prescription médicale est obligatoire, rappelle la Cour, ce qui permet leur contrôle strict. (FG)