Bruxelles, 05/02/2015 (Agence Europe) - Le fait, pour une société, d'offrir une garantie, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire, contre les pannes mécaniques susceptibles d'affecter certaines pièces des véhicules d'occasion, doit être considérée comme une opération d'assurance exonérée de la TVA et non comme une prestation de service soumise à la TVA.
C'est la réponse que suggère à la Cour de justice de l'UE l'avocat général Maciej Szpunar dans des conclusions rendues mercredi 4 février dans une affaire (C-584/13) où la Cour de cassation française demande à la Cour de justice de l'UE d'interpréter sur ces points la directive 'TVA' (77/388/CEE), qui exonère de la TVA les opérations d'assurance, alors qu'elle y soumet les prestations de services.
En particulier, la juridiction française doit déterminer si la société italienne Mapfre Warranty, qui garantit en France, sous le nom de NSA Sage, la couverture des coûts de réparation pour des pannes mécaniques de véhicules d'occasion, devait ou non s'acquitter de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par le droit français pour les opérations d'assurance, alors qu'elle a déjà versé la TVA au titre de son activité qu'elle considère être une prestation de services.
L'avocat général considère que la garantie offerte par la société est bien une opération d'assurance et est, de ce fait, exonérée de la TVA. Le contrat entre la société et le client comporte en effet un assureur (la société) et un assuré (l'acquéreur de la voiture d'occasion) ainsi qu'un risque couvert (le coût de la réparation du véhicule en cas de panne) en échange d'une prime (une somme forfaitaire), incluse dans le prix d'achat du véhicule ou non, et cela, indépendamment du fait que le contrat ait été conclu, éventuellement, par l'intermédiaire du revendeur de la voiture d'occasion (un garage) pour le compte de l'acquéreur.
En outre, l'avocat général relève que la société applique une forme de mutualisation comme le ferait une compagnie d'assurance, dans la mesure où elle répartit les risques de manière à ce que les primes payées par tous les clients couvrent les coûts de réparation encourus par ceux dont la voiture est tombée en panne.
Enfin, la garantie offerte par la société n'est pas, selon lui, à traiter, comme le prétend la société, comme un service après-vente, qui serait soumis à la TVA. En effet, dans le cadre d'un service après-vente, les constructeurs et revendeurs s'engagent à garantir la non-survenance d'une panne du véhicule vendu et peuvent proposer, éventuellement, une réparation ou un échange gratuit, alors qu'en l'occurrence, Mapfre Warranty, à l'enseigne d'une compagnie d'assurance, s'engage à couvrir un risque (le coût de la réparation) qui ne dépend pas d'elle sur un véhicule dont elle ne connaît pas l'état. Le montant de la prime est ainsi calculé statistiquement sur un grand nombre d'assurés (probabilité de réalisation du risque, montant moyen des dommages). (FG)