Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Les clarifications apportées par la Commission européenne sur le degré de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance vont dans le bon sens, estime le Comité des régions (CdR). Elles répondent en partie à un appel des autorités locales et régionales relayé de longue date par l'organe européen afin de relancer la croissance via les investissements publics.
Clause d'investissement. La communication présentée par la Commission sur la meilleure façon de tirer parti de la flexibilité des règles inscrites dans le Pacte de stabilité et de croissance témoigne d'un assouplissement certain pour les investissements (EUROPE 11229). La Commission précise que des « déviations temporaires » aux règles pourraient être tolérées pour les cofinancements nationaux versés dans des projets financés par les fonds structurels et d'investissements européens, le Mécanisme d'interconnexion de l'UE, ou le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). À ce jour, seules la Roumanie, la Bulgarie et la Slovaquie ont tiré parti de la « clause d'investissement » du Pacte. Désormais, les 16 pays qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif pourront potentiellement bénéficier d'une neutralisation comptable de ces cofinancements dans la détermination de leur trajectoire budgétaire à moyen terme.
Première étape. Le changement de cap est indéniable, puisque les investissements publics ne seront plus considérés au même titre que les dépenses. Le Comité des régions avait réitéré plusieurs appels en ce sens, face à la forte diminution des investissements publics en Europe après la crise financière. Deux avis adoptés en décembre 2014 demandent formellement l'exclusion du calcul de déficit budgétaire des cofinancements nationaux et régionaux de projets financés par les fonds structurels (EUROPE 11212). Si l'exclusion reste assortie de nombreuses conditions, il s'agit déjà d'une « première réponse à l'urgence de relancer les investissements publics en Europe », s'est réjoui le président du CdR, Michel Lebrun, dans un communiqué. Et de préciser: une application « plus large de la clause d'investissement aidera de manière significative à mobiliser les investissements nationaux et régionaux et facilitera la mise en oeuvre des mesures en faveur de la croissance dont les programmes de la politique de cohésion ».
Flexibilité ambivalente ? Toutefois, la notion de flexibilité semble être à deux vitesses. La Commission incite davantage tous les États membres, quelle que soit leur situation budgétaire, à contribuer directement au futur FEIS prévu dans le plan 'Juncker' en affirmant la neutralité de ces contributions au regard du Pacte. La neutralité comptable des cofinancements nationaux de projets financés par les fonds structurels ne vaut, sous condition, que pour les pays dont le déficit est inférieur à 3% du PIB. Sinon, nous privilégierions « la politique de 'juste retour' », a indiqué un haut responsable à la Commission.
La commissaire au Développement régional, Corina Cretu, n'a pas commenté la manoeuvre à ce stade, son homologue aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, étant aux commandes. (MD avec MB)