Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Les réactions aux résultats de la consultation publique sur la protection des investissements dans le cadre des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) qui, dévoilés mardi 13 janvier, confirment le scepticisme d'une large majorité des parties prenantes sur l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS) dans le futur accord, montrent qu'un âpre débat se profile sur ce dossier très sensible.
L'objet de la controverse sur la protection des investissements et l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans le cadre du TTIP est désormais bien connu: comment atteindre un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde du droit et de la capacité de l'UE à réglementer dans l'intérêt général ? En dépit de « l'énorme scepticisme » des parties prenantes quant à l'inclusion d'une disposition ISDS dans le TTIP admis par la Commission, cette dernière a identifié 4 axes prioritaires à examiner lors du débat à venir, au premier trimestre, qu'elle mènera avec les gouvernements des États membres, le Parlement européen et l'ensemble des parties prenantes avant d'émettre une recommandation politique: la protection du droit des États à réglementer, la supervision et le fonctionnement des tribunaux arbitraux, la relation entre un arbitrage ISDS et les systèmes judiciaires nationaux, et la mise en place d'un mécanisme d'appel. Pour l'heure, ce chapitre reste de facto exclu des négociations qui reprendront le 2 février à Bruxelles.
Dans les mois à venir, la Commission devra composer avec le Conseil, où l'Allemagne et la France sont très sceptiques quant à l'inclusion dans le TTIP d'un mécanisme ISDS sous sa forme ancienne et discutent de propositions communes pour faire évoluer le dispositif. « La France n'acceptera jamais que des juridictions privées saisies par des firmes multinationales puissent remettre en cause les choix démocratiques de peuples souverains », a averti mardi le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl. « L'arbitrage a connu des évolutions très importantes ces dernières années dans la manière dont il est utilisé par certaines entreprises avec des risques très forts », a-t-il expliqué, précisant qu'il servait, initialement, à protéger les investisseurs des risques d'expropriations abusives dans certains pays. Mardi, M. Fekl a insisté sur le risque de remise en cause des politiques de santé, de protection de l'environnement et celui de demandes exorbitantes de compensation par certaines entreprises par la voie de procès qu'elles intenteraient. Berlin et Paris réfléchissent donc à des options pour impliquer pleinement les juridictions publiques nationales dans les procédures d'arbitrage, pour encadrer les recours abusifs à l'arbitrage et pour instaurer un mécanisme d'appel des sentences des tribunaux d'arbitrage au sein d'un organisme international indépendant à créer.
La Commission devra aussi composer avec un Parlement européen où la méfiance et l'opposition à l'égard du TTIP et du mécanisme ISDS restent vives. « Deux leçons sont à tirer: l'ISDS, en tant que système de protection des investisseurs, est très controversé, et les propositions de la Commission pour réviser ce système peuvent être largement améliorées », résumait mardi le président de la commission du commerce international du Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand).
Au groupe PPE, la protection des investisseurs reste une priorité. « Nous sommes en faveur d'un mécanisme ISDS efficace qui permettra de protéger les investisseurs européens en mettant en oeuvre une approche bien équilibrée qui assure une meilleure transparence et des définitions plus claires libellées sur la base de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) », ont commenté les députés allemands Godelieve Quisthoudt-Rowohl et Daniel Caspary, pressant la Commission d'agir vite pour trouver une approche assurant le juste équilibre entre la protection des investisseurs et celle du droit des États à réglementer.
De leur côté, les socialistes et démocrates (S&D) ont salué la reconnaissance par la Commission de « l'existence de graves problèmes » avec le mécanisme ISDS. « Notre groupe est disposé à examiner de vraies améliorations au mécanisme ISDS, mais jusqu'à présent les dangers potentiels l'emportent sur les avantages. Si la Commission n'engage pas une réforme en profondeur du mécanisme, il sera préférable d'exclure complètement cette disposition d'un accord TTIP », a insisté le Britannique David Martin.
Au nom des libéraux et démocrates (ADLE), la Néerlandaise Marietje Schaake a plaidé pour une « feuille de route » sur ce dossier qui relève non seulement du TTIP, mais qui soulève aussi la question du maintien d'un « mécanisme archaïque » dans des milliers d'accords d'investissement bilatéraux existants. Mme Schaake reproche aussi aux propositions formulées par la Commission pour améliorer le mécanisme ISDS actuel de ne pas aller assez loin concernant l'appel des décisions des tribunaux.
Enfin, fervents opposants au TTIP, les groupes des écologistes (Vers/ALE) et d'extrême gauche (GUE/NGL) ont salué le rejet par les parties prenantes et l'opinion publique du TTIP et du mécanisme ISDS. Ils ont aussi dénoncé le mépris de la Commission à l'égard de la société civile, tant parce que l'exécutif européen considère comme non pertinentes 97% des réponses communiquées via des plateformes de groupes d'intérêt qui contenaient, selon elle, des réponses négatives prédéfinies, que par le rejet par la Commission de l'initiative citoyenne Stop TTIP, qui a désormais récolté plus de 1 250 000 signatures. (EH)