Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Le groupe S&D au Parlement européen s'est félicité, mercredi 14 janvier, de la nouvelle interprétation énoncée par la Commission européenne sur la flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance destinée à promouvoir les réformes structurelles et stimuler l'investissement.
Qualifiant la communication de la Commission de « volte-face tout à fait historique », le président du groupe social-démocrate, l'Italien Gianni Pittella, a vu dans cette évolution le résultat de la bataille sur le thème de la croissance menée de longue date par sa famille politique. Il a loué l'action décisive sur ce dossier du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, « un homme de parole », selon lui. La Française Pervenche Berès, qui pilotera les discussions au PE sur ce dossier, a estimé que cette réinterprétation des règles existantes du Pacte avait été aussi influencée par « la réalité économique » en zone euro marquée par « une inflation et une croissance trop basses et un chômage trop élevé ». Ces « nouvelles lunettes », dont se dote la Commission pour lire les règles budgétaires européennes, valident les combats passés lors de la réforme du Pacte (adoption des paquets législatifs '2 pack' et '6 pack') afin que soient davantage pris en compte « la nature des réformes structurelles et leur impact sur la croissance », a-t-elle ajouté.
Mardi, la Commission avait précisé les conditions d'application d'une clause de réformes structurelles pour tous les États et d'une clause d'investissement pour les 16 pays ne faisant pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif (EUROPE 11229). A été confirmée la neutralité d'éventuelles contributions nationales directes au Fonds européen pour les investissements stratégiques prévu dans le plan 'Juncker'.
Sur la clause d'investissement, l'Italien Roberto Gualtieri s'est félicité que les conditions de son déclenchement aient été « élargies ». Certes, l'État concerné devra toujours avoir un déficit inférieur à 3% du PIB, même après y avoir recours, mais il ne devra pas nécessairement être en récession, une croissance inférieure à 1,5% du PIB de son potentiel étant désormais considérée comme une condition suffisante. Élément encore « plus important », cet État n'aura « pas besoin de respecter la règle de réduction de la dette », condition qui avait empêché l'Italie d'avoir recours à la clause d'investissement qui lui permettrait de neutraliser au regard du Pacte les cofinancements nationaux de projets déjà soutenus par les fonds structurels.
Sur la clause de réformes structurelles, M. Gualtieri a loué le fait que cette disposition s'applique à tous les États membres, quelle que soit leur situation budgétaire. Un pays sera autorisé à dévier sous condition de sa trajectoire budgétaire s'il présente un plan détaillé (chiffré en termes d'impact budgétaire positif et doté d'un calendrier) sur les réformes qu'il appliquera. Cette clause peut « inciter » les États à faire des réformes tout en leur permettant de conserver le contrôle des réformes préconisées, puisque le plan de réformes ne sera pas soumis à une surveillance du type 'troïka', a indiqué le président de la commission des affaires économiques.
Aller plus loin. La Portugaise Elisa Ferreira a évoqué « un potentiel énorme d'amélioration », surtout dans l'application de la clause d'investissement. Au sein de la zone euro, seuls « l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande » ne font pas l'objet d'une procédure pour déficit excessif et ont une croissance inférieure de 1,5% du PIB par rapport à la croissance potentielle, a-t-elle constaté. Elle a plaidé pour plus de flexibilité dans l'interprétation du Pacte qui autoriserait les pays dont le déficit est supérieur 3% du PIB à bénéficier aussi de la clause d'investissement afin de stimuler « la convergence » économique.
Mme Berès a par ailleurs considéré que la relecture du Pacte par la Commission jetait de nouvelles bases pour la réflexion à venir sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) à travers le rapport spécifique des 'quatre présidents', attendu au plus tard en juin 2015 par le Conseil européen. Elle a estimé nécessaire de fournir des orientations sur « les pièces manquantes du puzzle », par exemple sur la capacité des Européens à définir ce qu'est « une bonne réforme structurelle ». Pour nous, il s'agit d'une réforme qui « favorise l'emploi », a-t-elle conclu. (MB)