Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a annoncé, mercredi 14 janvier, avoir réuni 194 signatures pour la mise sur pied d'une commission d'enquête sur l'évasion et le dumping fiscaux, après le scandale du Luxleaks, pour laquelle 188 voix de députés européens étaient nécessaires. Les présidents de groupe vont désormais décider, ce jeudi, si cette requête sera transmise à la plénière, qui devra alors se prononcer à la majorité simple.
L'Allemand Sven Giegold a dit que le groupe était prêt à négocier des changements au mandat de cette commission d'enquête. Le Belge Philippe Lamberts, co-président du groupe, a expliqué qu'il ne s'agissait pas de cibler Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission, mais voir si les États sont prêts à mettre un terme « à la guerre fiscale » et que la commission d'enquête montrera que le Luxembourg n'est pas seul en cause. Selon M. Giegold, la concurrence fiscale dans sa forme exacerbée serait une infraction au droit communautaire. Interrogé sur la possibilité que la commission d'enquête recueille la majorité simple nécessaire en plénière, M. Lamberts a dit vouloir « faire appel au bon sens », « les citoyens ne comprendraient pas que le PE ne se saisisse pas » de cet enjeu. M. Giegold a précisé que la moitié des députés allemands PPE (de la CDU d'Angela Merkel) avaient signé, de même que 31 députés S&D, 14 membres de l'ADLE, onze du groupe CRE, la quasi-totalité des groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL, ainsi que ceux du mouvement italien Cinq étoiles (EFDD). Il a ajouté qu'il était clair pour le groupe qu'ils ne voulaient pas construire une majorité avec les adversaires de l'Europe, tels que les députés issus du Front National ou de l'UKIP.
Dans un communiqué, Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE, a dit accepter une commission d'enquête à une condition: « nous devrions aussi continuer le travail sur le rapport avec des propositions législatives pour trouver une solution européenne contre l'évasion et la fraude fiscales ». (EL)