Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Les organisations non gouvernementales (ONG) ne peuvent pas demander à la Commission européenne de conduire un réexamen interne d'un règlement en matière d'environnement ou de contester un éventuel refus de cette dernière de le faire devant la Cour de justice de l'UE, ont estimé les juges européens dans un arrêt (affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P) rendu mardi 13 janvier. La Cour a ainsi annulé un arrêt précédent (T-338/08) du Tribunal de l'UE, qui stipulait le contraire.
Dans cette affaire se sont opposés depuis 2008 le Conseil de l'UE, la Commission européenne, soutenus dernièrement par la République tchèque et deux ONG environnementales, la Stichting Natuur en Milieu et la Pesticide Action Network Europe. Ces deux dernières ont souhaité en 2008 que la Commission procède à un réexamen interne du règlement (149/2008) relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides.
D'un point de vue juridique, les deux ONG se sont essentiellement appuyées sur le règlement 1367/2006, qui transpose dans le droit communautaire la convention internationale d'Aarhus de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et en détermine le cadre applicable aux institutions et organes de l'UE. La Commission a rejeté cette demande au motif que seuls des « actes administratifs à portée individuelle » peuvent faire l'objet de la procédure de réexamen interne.
En 2012, le Tribunal avait donné raison aux deux parties requérantes. Il avait soutenu que la transposition dans le droit communautaire de la convention d'Aarhus a été en partie mal réalisée et est donc illégale. Le point contesté se trouvait, selon le Tribunal, dans la manière dont le règlement 1367/2006 définit un acte administratif, qui peut être seul sujet à une demande de réexamen interne, comme devant avoir une « portée individuelle ». Par conséquent, le Tribunal, en considérant que la convention d'Aarhus devait primer sur le droit dérivé de l'UE, a annulé les décisions de la Commission de ne pas procéder à un réexamen interne du règlement en cause sous requête des deux ONG.
Aujourd'hui, la Cour a renversé ce jugement. Elle a estimé que la convention d'Aarhus est suffisamment imprécise pour ne pas conférer de tels droits aux particuliers ou aux ONG, au contraire d'autres conventions, telles que celles qui régissent le commerce (accords de l'Organisation mondiale du commerce ou le GATT). Les parties contractantes à la convention d'Aarhus disposent ainsi d'une large marge d'appréciation quant à la définition des modalités de mise en oeuvre des procédures administratives ou judiciaires, a ajouté la Cour.
Dans un communiqué diffusé après le rendu de cet arrêt, le Pesticide Action Network Europe n'a pas caché son désarroi et sa surprise face à la décision des juges, alors que le Tribunal leur avait donné raison en 2012, tout comme l'avait ensuite fait devant la Cour l'Avocat général Niilo Jaaskinen, en mai 2014. « La Cour de Luxembourg n'est pas parvenue à mettre en place un bon équilibre et accorder le droit aux ONG de défier la mise en oeuvre du travail de la Commission », ce qui engendre que « les ONG ne pourront pas poursuivre leur mission devant les tribunaux et protéger les personnes et l'environnement contre les atteintes aux règles communautaires (et) le nivellement des normes convenues », a-t-elle affirmé. (JK)