login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11230
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Enquête sur une entreprise commune PRSfM, STIM et GEMA

Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 14 janvier, une enquête approfondie sur un projet de création d'une entreprise commune par trois organisations de gestion collective de droits pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales. Les organisations de gestion collective contribuant à l'entreprise commune sont la société britannique PRS for Music Limited, la société suédoise Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a.(STIM) et la société allemande Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA). L'enquête préliminaire de la Commission a indiqué que la combinaison des répertoires musicaux actuellement contrôlés séparément par la PRSfM, la STIM et la GEMA pourrait engendrer des prix plus élevés et une détérioration des conditions commerciales pour les fournisseurs de services numériques dans l'Espace économique européen (EEE). Il pourrait en résulter une augmentation des prix et une réduction du choix pour les consommateurs européens de musique numérique.

 

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
INSTITUTIONNEL