Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Cela fait plus d'un an que l'on attendait du mouvement sur la proposition de règlement visant à rendre plus solides les fonds monétaires ('money market fund'). PE et Conseil ont mis la main à l'ouvrage et pris une certaine distance vis-à-vis de la proposition de la Commission. Cette dernière entendait imposer aux CNAV, qui offrent une rémunération constante malgré les fluctuations du marché, de détenir un coussin de liquidités de 3% du total de leurs actifs.
Neena Gill (S&D, britannique), rapporteur du PE sur ce dossier, propose de voir ce débat sous un nouvel angle. Soulignant que l'UE est face à un déficit significatif d'investissement et de financement et que la Commission s'est fixée pour objectif la mise en place d'un marché de l'union des capitaux européens, elle estime que les fonds monétaires ont un rôle crucial à jouer dans ce contexte.
S'inspirant de la réforme du secteur aux États-Unis, Neena Gill propose plusieurs amendements à la proposition de la Commission. Elle estime que l'introduction d'un coussin de liquidités n'est pas la bonne approche et préconise l'établissement d'une nouvelle catégorie de CNAV: les 'EU government CNAV MMF funds', des CNAV qui investiraient une majorité de ses actifs dans les dettes publiques des pays de l'UE. Des obligations de diversification du portefeuille seraient prévues avec l'obligation de ne pas investir plus de 5% des actifs du fonds CNAV dans la dette d'un même pays. Ce point devrait susciter les critiques, anticipe-t-on du côté du rapporteur.
D'ici 2020, ces fonds devraient avoir 80% de leurs actifs investis dans des dettes publiques européennes. Le coussin de capital serait alors calculé sur le profil de risque et appliqué de manière proportionnelle sur la partie qui n'est pas investie dans les dettes publiques.
Pour assurer la stabilité du secteur pendant la période de transition, Mme Gill propose des mesures supplémentaires, dont la première liée au sponsor.
Le recours au sponsor devrait être notifié à l'avance à la Commission et à l'AEMF et violer cette règle entraînerait la perte de l'autorisation du fonds. Des exigences en matière de transparence seraient également mises en place ainsi que la tenue trimestrielle de tests de résistance.
Le rapporteur estime en outre qu'une catégorie d'investisseurs de détail devrait être reconnue (oeuvres caritatives, universités, entités du secteur public, …). Ceux-ci seraient autorisés à continuer à utiliser les CNAV à condition que des 'liquidity fees' et des 'redemption gates' soient appliqués en période de stress. La Commission serait amenée à analyser l'impact macroéconomique de cette exception dans les trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.
Enfin, le rapporteur est d'avis que le rôle de l'AEMF devrait être élargi pour superviser le secteur. Un nouveau département au sein de l'AEMF, financé par des contributions du secteur, devrait être mis en place, selon elle. Le rapporteur entend présenter son rapport en commission le 2 décembre et espère un vote en janvier.
De son côté, la Présidence italienne du Conseil de l'UE, dans un document de travail daté du 17 novembre, a supprimé les articles 30 à 34 relatifs au coussin de liquidités de 3%.
Elle parle plutôt d'exigences pour les petits CNAV et les CNAV de détail: les actifs ayant une échéance hebdomadaire devront représenter 30% des actifs du CNAV, en cas de passage sous ce seuil, des procédures strictes seraient mises en place, comme des 'liquidity fees' jusqu'à 2% sur les rachats, la suspension des rachats pour une période allant jusqu'à 15 jours ou des redemption gates. En cas de passage sous le seuil de 20%, des mesures similaires, mais plus strictes, seraient prévues. Au niveau des États membres, des divergences de vue seraient observées: l'on trouverait d'un côté la France et l'Allemagne, en faveur de règles durcies pour réglementer le secteur ; et de l'autre, le Luxembourg et l'Irlande grands émetteurs de fonds monétaires. (EL)