Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens du Commerce vont examiner, vendredi 21 novembre à Bruxelles, deux projets législatifs clés mais toujours englués au Conseil: le premier relatif à la révision des instruments de défense de l'UE contre le commerce déloyal des pays tiers ; le second concernant le mécanisme pour favoriser la réciprocité dans les conditions d'accès aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises européennes. Deux dossiers qui montrent que le vieux clivage entre les États membres 'traditionnellement libre-échangistes' et ceux de 'l'Europe du Sud' est toujours d'actualité.
En présence de la nouvelle commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, les ministres débattront sur deux projets de règlement qui requièrent la majorité qualifiée pour adoption par le Conseil, en accord avec le Parlement européen. Pour ces deux textes, la Présidence italienne a mis sur la table une proposition de compromis. « Le Conseil est très divisé sur ces deux dossiers. Ce sera difficile de faire le forcing et d'avoir un résultat demain », nous soufflait une source diplomatique belge, jeudi 20 novembre. « Ces deux dossiers sont encarafés au Conseil, avec un clivage très fort. Mais nous sommes contents qu'ils remontent aux ministres. On veut garder ces deux sujets vivants », nous confiait-on du côté français.
Il s'agit en premier lieu du projet de règlement mis sur la table par la Commission en avril 2013 pour améliorer le fonctionnement des instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) de l'UE au profit de tous ses acteurs économiques (producteurs, importateurs et utilisateurs). Des instruments pratiquement inchangés depuis 1995. Dans ce dossier, les États membres achoppent sur la question de l'institution, sur les marchés des matières premières, de droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui recourent à des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles. En pareil cas, l'UE dérogerait à sa règle du droit moindre (lesser duty rule), selon laquelle les droits ne doivent pas dépasser le niveau nécessaire pour empêcher qu'un préjudice ne soit causé à une industrie de l'UE.
L'autre texte est un projet de règlement proposé en mars 2012 pour améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises européennes participent à des marchés publics dans les pays tiers. Ce texte vise à renforcer la position de l'UE dans les négociations concernant les modalités d'accès aux marchés publics des pays tiers, tout en clarifiant la situation juridique des soumissionnaires étrangers dans l'UE. Un instrument clé, compte tenu que les marchés publics mondiaux représentent 1 000 milliards € par an, mais 25% d'entre eux seulement sont ouverts à la concurrence, avec des restrictions portant sur des secteurs clés pour l'UE, tels que la construction, les transports publics, les dispositifs médicaux, la production d'énergie et les produits pharmaceutiques. Toutefois, « la moitié des États membres ont des doutes sur l'utilité d'un tel instrument », nous confiait une source diplomatique. Un dossier qui, lui aussi, suscite une « division classique » au Conseil, où les pays 'libre-échangistes' « craignent que ce mécanisme donne un signal protectionniste ». (EH)