Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - L'Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) et les Notaires d'Europe (CNUE) ont tenu, jeudi 20 novembre, la conférence pour clore le projet 'testaments transfrontaliers' réalisé avec le soutien de la Commission européenne, ont indiqué les deux organisations dans un communiqué.
L'objectif du projet est d'étudier les procédures nationales d'ouverture et de communication des testaments « afin de mieux les comprendre et de faciliter l'échange d'informations lorsqu'un tel acte est retrouvé dans un autre État que dans celui où est réglée la succession », expliquent les organisateurs. Ce projet s'inscrit dans les objectifs de l'ARERT, visant à parvenir à une interconnexion des registres testamentaires en Europe. À ce jour, plus d'une dizaine de registres testamentaires européens sont interconnectés: ceux de Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Roumanie. Les registres autrichien et hongrois font également partie du réseau, mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires, poursuivent l'AERT et le CNUE.
Depuis janvier 2014, la plateforme de l'ARERT a comptabilisé 1 548 interrogations entre registres testamentaires européens. Dans 12% des cas en moyenne, un testament est retrouvé, soit environ 10 à 15 testaments par mois. « Ainsi, le professionnel du droit chargé de régler la succession a l'assurance de pouvoir liquider la succession en prenant en compte les dernières volontés du défunt. Les 88% des cas restants garantissent aux héritiers qu'aucune disposition testamentaire n'est inscrite à l'étranger ».
« L'interconnexion des registres testamentaires sera une priorité de la plus haute importance pour les prochaines années », expliquent les organisations. Et le Conseil de l'UE vient aussi de créer un sous-groupe informel, présidé par l'Estonie, dont l'objectif est de mettre en place une interconnexion de tous les registres testamentaires en Europe. (SP)