Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Le Brésil a rejeté, lors de la réunion de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, mardi 18 novembre, la demande présentée par l'UE, le 31 octobre dernier, en vue de l'examen par un groupe spécial du régime fiscal appliqué par ce pays au secteur de l'automobile, des technologies de l'information et de la communication et d'autres secteurs (DS 472).
L'UE reproche en effet au Brésil d'avoir exonéré les producteurs nationaux d'une partie des taxes élevées qui sont imposées dans plusieurs secteurs industriels du pays, tels que l'automobile, les TIC et les machines, par l'intermédiaire d'exemptions ou d'allégements sélectifs. Des avantages qui, selon elle, entraînent une charge fiscale plus élevée pour les produits importés et créent des incitations à s'approvisionner localement au Brésil. Une pratique qui est discriminatoire et qui favorise la substitution des importations.
L'UE a aussi dans le viseur des régimes d'exemption d'impôt pour les entreprises brésiliennes qui répondent à certains objectifs d'exportation, contrairement à l'interdiction des subventions aux exportations.
Enfin, l'UE est préoccupée par l'introduction par le Brésil de mesures visant à couvrir les secteurs économiques d'importance majeure pour le commerce de l'UE, comme l'automobile.
Devant l'ORD mardi, le Brésil a estimé que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations multilatérales, expliquant que ses programmes visaient à promouvoir un changement de paradigme dans la productivité et la performance technologique et à renforcer la capacité d'innovation et de main-d'oeuvre. Selon lui, des programmes ont directement bénéficié aux investissements nationaux et étrangers d'une manière non discriminatoire. Ils n'étaient pas discriminatoires sur la base de l'origine ni subordonnés à l'utilisation d'intrants ou à des produits finis nationaux bénéficiant des programmes. Le Brésil a aussi rappelé que les entreprises européennes ont, elles aussi, bénéficié de ces programmes.
S'il peut bloquer la première demande de constitution d'un panel de l'OMC, un pays membre visé par une plainte ne peut en revanche pas s'opposer à la seconde. (EH)