Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Si les 'patent boxes', ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle, font couler un peu moins d'encre que les 'tax rulings' après le scandale LuxLeaks, ils sont toutefois eux aussi examinés sous toutes les coutures. À côté des informations réclamées par les services de la concurrence de la Commission européenne à neuf pays (Belgique, Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Chypre et Malte), le groupe 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises) est chargé d'en examiner les aspects dommageables et de faire rapport au Conseil Ecofin pour la fin de l'année.
Face à un différend quant à l'interprétation d'un critère d'évaluation, la Commission a prêté main forte au groupe en préparant seize projets d'évaluation. Deux approches étaient possibles pour déterminer si l'avantage des 'patent boxes' était octroyé sans réelle activité économique dans le pays qui offre cet avantage: la 'modified nexus approach' (l'avantage fiscal octroyé est directement lié au niveau de dépense pour la recherche et le développement dans le pays) ou l'approche relative au prix de transfert.
Dans ses projets de rapports, la Commission n'a pas encore évalué le critère en question, dans l'attente d'un accord. Le Luxembourg, mais aussi le Royaume-Uni, l'Espagne et les Pays-Bas s'interrogeaient sur la compatibilité de l'approche 'nexus' avec la législation de l'UE, notamment celle sur la liberté d'établissement et la fourniture de services. Mais ce sera finalement cette approche qui sera retenue.
L'évaluation de la Commission sur les 'patents boxes' de ces quatre pays précise que chacun de ces régimes favorables se traduit en des taux d'imposition effectifs bien plus bas que le taux en vigueur dans le pays. L'exonération partielle appliquée par l'Espagne sur les revenus de certains actifs incorporels, entrée en vigueur en 2008 et modifiée en 2013, se traduit en un taux d'imposition effectif de 12%, comparé à un taux applicable pour la taxation des entreprises de 30%. Le régime de propriété intellectuelle luxembourgeois, en vigueur depuis 2008, en un taux effectif d'imposition de 5,8%, comparé à un taux de 29,22%. Le régime 'innovation box' néerlandais, en vigueur depuis janvier 2010, en un taux d'imposition effectif de 5%, contre un taux de 25%. Enfin, la 'patent box' britannique, en vigueur depuis 2013, se traduit en un taux d'imposition effectif de 10% contre un taux actuellement applicable de 23% (20% dès 2015).
Aucun de ces quatre États membres ne remplit le critère qui examine si la détermination des bénéfices issus des activités d'un groupe multinational se fait selon les principes internationaux, notamment les règles convenues à l'OCDE. Dans tous les cas, plusieurs caractéristiques ne sont pas en ligne avec ces principes. Les quatre systèmes sont toutefois jugés transparents.
Dans tous les cas, la Commission indique que, en théorie, il n'existe aucune restriction de l'avantage vis-à-vis des non-résidents. Dans la pratique, cette restriction existe pour l'Espagne, puisque ce sont en très large majorité des sociétés nationales résidentes qui ont bénéficié de la mesure en 2011. Ces sociétés ont représenté 90% du revenu global qui tombait dans le champ d'application du régime pour cette année. Au Luxembourg, en 2013, environ trois bénéficiaires sur quatre étaient des entreprises étrangères, mais aucun détail n'était fourni sur les proportions de revenus qualifiés des différentes catégories d'entreprises (entreprise étrangère ou nationale résidente, …). Dans l'attente d'informations concernant les facteurs économiques tels que la taille et l'ouverture de l'économie, la Commission a décidé de laisser ce critère en suspens dans le cas luxembourgeois. Il en va de même pour le Royaume-Uni, qui n'a pas fourni de détails formels sur le nombre de compagnies qui bénéficient du régime, car il n'en dispose pas encore. Aux Pays-Bas, une grande majorité des bénéficiaires est là aussi constituée d'entreprises nationales. (EL)