Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a loué, jeudi 20 novembre, l'utilité pour la Commission européenne du travail journalistique mené dans le cadre des révélations de l'affaire LuxLeaks sur les rescrits fiscaux en vigueur au Luxembourg (EUROPE 11200).
« J'admire le travail journalistique réalisé dans cette affaire. Cela ajoute de la transparence et change la nature du débat sur la fiscalité en Europe. Nous considérons qu'il s'agit d'informations de marché, donc nous pouvons les utiliser et il est légitime qu'il en soit ainsi », a déclaré Mme Vestager.
Pour la commissaire, la priorité consiste désormais à « finaliser » les enquêtes ouvertes par la Commission sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande, des pratiques qui « ne sont pas illégales » en soi, mais qui pourraient constituer des aides d'État illégales au regard de la législation européenne, si les entreprises sont traitées de façon différente.
Les enquêtes seront bouclées « relativement rapidement, de façon prioritaire, d'ici au 2ème trimestre 2015 », a promis Mme Vestager. Selon elle, « il existe de nombreuses suspicions, mais rien n'a encore été prouvé ». Tant que les enquêtes sont ouvertes, la présomption d'innocence demeure donc. « Peut-être qu'aucune aide fiscale n'a été donnée ? Si c'est le cas, il n'y aura rien d'illégal du point de vue de la concurrence », a-t-elle considéré. Et d'indiquer que la Commission n'avait ouvert aucune procédure particulière en vue de s'intéresser au rôle qu'auraient pu jouer les grands cabinets d'audit et de conseil (les fameux 'big four') pour aider certaines multinationales à jouer à fond l'optimisation fiscale.
La commissaire a néanmoins considéré essentiel que les multinationales paient leur juste part d'impôt. D'où l'importance des révélations de l'affaires LuxLeaks sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') en vigueur au Luxembourg pour accroître « la transparence » et relancer « l'élan » politique en faveur d'une harmonisation fiscale dans l'UE, que ce soit à travers la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) et/ou l'introduction d'un échange d'informations obligatoire en matière de rescrits fiscaux. Pour cela, il faudra « l'unanimité » des États membres, a rappelé Mme Vestager. (MB)