Bruxelles, 20/11/2014 (Agence Europe) - Alors que les députés devraient voter la semaine prochaine à Strasbourg sur le renvoi ou non devant la Cour de justice de l'UE de l'accord signé en juin dernier entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des passagers aériens (PNR), le rapporteur en charge de la réforme de la protection des données au Parlement, Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand), a appelé ses collègues à soutenir ce renvoi devant la Cour pour étudier la légalité du système de collecte des données au regard du droit européen.
Cet accord PNR entre le Canada et l'UE nécessite l'aval du Parlement européen et a déjà donné lieu à plusieurs auditions mouvementées en commission des libertés civiles du PE, certains députés, notamment libéraux, se sentant obligés de ratifier un accord qui violerait les droits fondamentaux au nom de la lutte anti-djihadiste.
Les députés sont encore plus sensibles sur cette question, depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'UE rendu en avril qui a invalidé la directive 'rétention des données'. Selon le député Jan Philipp Albrecht, « il y a de sérieux doutes quant à la légalité de l'accord PNR UE-Canada prévu. La décision historique de la Cour de justice plus tôt cette année a clarifié le fait que la conservation générale des données sans motif n'est pas compatible avec le droit européen. Cela a des implications claires sur l'échange de données passagers et les systèmes de rétention des données, ce que le service juridique du Parlement européen devrait confirmer bientôt ». Dans ce contexte, il serait « irresponsable » de poursuivre un système qui va dans ce sens. Le député du groupe Verts/ALE appelle tous les groupes à soutenir ce renvoi devant la Cour.
« Il n'y a aucune preuve que la collecte de masse et le stockage des données des passagers aériens aident dans la lutte contre le terrorisme. La récente attaque au parlement canadien n'aurait pas été empêchée » par l'accord PNR, poursuit Jan Philipp Albrecht. Lors d'une audition lundi 17 novembre, le groupe PPE a très clairement affiché son soutien en faveur de cet accord avec le Canada. (SP)