Bruxelles, 18/11/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ne sont pas parvenus à s'entendre dans le délai (17 novembre, minuit) fixé par la procédure de conciliation sur les différents éléments du paquet budgétaire, à savoir les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget 2015.
La crise budgétaire n'est plus très loin. Les discussions entre les trois institutions de l'UE ont échoué surtout sur le problème des factures impayées. Comme le veut la procédure, la Commission européenne devra présenter un nouvel avant-projet de budget pour 2015.
Mais les divergences sur les budgets rectificatifs 2014 risquent de perdurer (EUROPE 11198). Le PE demande d'accepter le projet de la Commission (4,7 milliards €) pour payer une partie des factures, tandis que le Conseil ne peut pas accepter la totalité de ces montants. La Commission a présenté, durant la conciliation de la dernière chance, lundi 17 novembre de 17 heures à minuit, une proposition de compromis assez complexe jugée inacceptable par les États membres. Elle a revu sa copie assez tard avant l'expiration de la conciliation, mais les concessions ont encore été jugées insuffisantes par le Conseil.
Factures 2014. Le projet de budget rectificatif n°3 au budget général 2014 vise à augmenter les crédits de paiement dans le budget 2014 de l'UE de 4,7 milliards d'euros afin de couvrir les factures en attente. La Commission a proposé de financer ce montant supplémentaire en mobilisant la 'marge pour imprévus' à hauteur de 4,0 milliards d'euros. Le Conseil estime avoir fait un grand pas en direction des eurodéputés en ayant accepté de mobiliser cet instrument à hauteur de plus de 2 milliards d'euros et d'utiliser la marge (entre le budget et le plafond prévu par le cadre financier pluriannuel) sous le plafond à hauteur de 361 millions d'euros pour payer les factures.
L'eurodéputé Jean Arthuis (ADLE, français), président de la commission des budgets du PE, a expliqué à la presse, mardi 18 novembre, que le PE avait demandé une enveloppe de 7 milliards d'euros au total pour stabiliser le montant des factures impayées (4,7 milliards au titre des budgets rectificatifs pour 2014, plus 2,3 milliards sur le budget 2015). Le Conseil a accepté un total de 3,2 milliards (dont 2 milliards au titre des budgets rectificatifs 2014 et 1,2 milliard pour 2015). La Commission a proposé un compromis à 5 milliards d'euros, mais le Conseil ne l'a pas accepté. « Lorsque vient le temps du paiement, on doit payer. Sinon l'Europe crée de la fausse monnaie, et telle n'est pas sa vocation », a commenté Jean Arthuis.
Instruments spéciaux. Le PE a demandé que les instruments spéciaux (fonds de solidarité de l'UE, fonds d'ajustement à la mondialisation, la réserve pour aide d'urgence et instrument de flexibilité) soient financés au-dessus du plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, alors que le Conseil souhaitait que ces instruments soient financés à l'intérieur du plafond. La Commission avait estimé qu'il y avait une marge de 711 millions d'euros, en considérant, comme le PE, que les instruments spéciaux devaient être financés à l'extérieur du CFP. Le Conseil tablait sur une marge de 361 millions d'euros, en ôtant les différents instruments de flexibilité à l'intérieur du CFP (350 millions au total pour 2014 au titre des budgets rectificatifs proposés).
Le Parlement européen estime que les instruments spéciaux représentent, de 2014 à 2020, un montant total de 11 milliards d'euros au-dessus des plafonds. La différence dans le CFP 2014-2020 entre les engagements et les paiements est de 50 milliards d'euros. « La seule façon de réduire cet écart est d'utiliser les instruments spéciaux », a estimé M. Arthuis.
Budget 2015. Le Conseil estime avoir accordé des concessions au PE en augmentant, comparé à sa position de septembre, de 777 millions d'euros le total des crédits de paiements (à 140,77 milliards, soit une hausse de 3,9% comparé au budget 2014 tel qu'adopté). Le Conseil a proposé de réduire (comparé à sa position de septembre) les crédits d'engagement de 449 millions d'euros, à 144,63 milliards d'euros (+1,4% comparé au budget 2014), ceci pour réduire (à 3,9 milliards d'euros) l'écart entre les engagements et les paiements. Cet écart est à l'origine des problèmes que l'on connaît actuellement sur les impayés et le 'reste à liquider' (RAL).
Le risque des 'douzièmes provisoires'. Si, début 2015, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de 2014 ou du projet de budget proposé par la Commission, le plus petit des deux montants étant retenu. Depuis l'existence du CFP en 1988, jamais il n'y a eu besoin de recourir aux 'douzièmes provisoires'. Depuis 2010, les années paires se sont soldées par un échec de la conciliation budgétaire, tandis que les années impaires ont connu des réunions de conciliation couronnées de succès.
Qu'attendre de la nouvelle proposition de la Commission ? Qu'attend le PE de la nouvelle proposition de Kristalina Georgieva, commissaire au Budget, sur le projet de budget 2015 ? La Commission devrait soumettre ses prévisions financières, à savoir « la programmation des décaissements », a conseillé M. Arthuis. Il a plus exactement demandé « un tableau de prévision de trésorerie ». Gerard Deprez (ADLE, belge), rapporteur au PE sur les budgets rectificatifs pour 2014, a déclaré à EUROPE qu'il ne voyait « pas comment la Commission, qui a revu à la hausse les besoins de financement découlant de factures, pourrait faire une proposition différente de celle qui est sur la table ».
M. Deprez a regretté l'erreur d'approche du Conseil selon lequel, « s'il répond à nos demandes, il fait un cadeau au PE ». C'est « stupide, car notre préoccupation n'est pas de gagner le match, mais de traiter sérieusement le problème des paiements », a-t-il considéré. Il a aussi regretté que le Conseil se soit préoccupé beaucoup plus de la proposition sur les contributions des pays au budget, pour régler le problème britannique (EUROPE 11195), que du problème des paiements. Le Conseil a demandé au PE de voter en urgence sur cette proposition. Le PE compte bien s'en servir comme une arme, pour obtenir les crédits de paiement nécessaires. Pour M. Arthuis, le déroulement jusqu'alors des négociations budgétaires (longue attente de la position du Conseil, compromis à la dernière minute) « est révélateur d'un dysfonctionnement des institutions européennes ». Si l'Europe a 30 milliards d'euros de dette, chaque pays devrait récupérer dans ses propres comptes une quotité de cette dette, a estimé M. Arthuis. Les agences de notations devraient même, selon lui, ajouter à la dette publique des États membres la quotité de dette au budget de l'UE qu'ils n'ont pas encore prise en charge. (LC)