Bruxelles, 18/11/2014 (Agence Europe) - Il se confirme que la proposition de législation visant à réduire dans l'UE l'utilisation des sacs plastique légers à usage unique (plus fins que 50 microns) passera par les fourches caudines de l'objectif de 'mieux légiférer' (EUROPE 11197). Alors que le Parlement et le Conseil sont parvenus, lundi 17 novembre au soir, en trilogue, à un compromis de la dernière chance qui doit être soumis vendredi matin à l'approbation des représentants des États membres (Coreper), la Commission a annoncé, mardi 18 novembre, que le texte ferait l'objet d'une discussion au collège, mercredi 19 novembre, pour l'amender et demander au Conseil de se prononcer à l'unanimité. Cela pourrait sonner le glas du texte.
« Nous soutenons les objectifs de cette proposition qui vise à lutter contre les déchets et la pollution marine, mais nous souhaitons moduler certains passages pour mieux légiférer. Les commissaires Vella et Timmermans vont débriefer le collège », a déclaré à la presse Natasha Bertaud, porte-parole de la Commission. « La Commission estime que le nouveau texte de compromis pose des problèmes concernant les normes d'emballages pouvant être compostés et a des doutes sur les instruments auxquels les États membres peuvent recourir (ils ont le choix entre des objectifs nationaux, la tarification obligatoire des sacs ou d'autre instruments). Et de faire observer que, lorsque l'étude d'impact avait été réalisée sur cette proposition qui remonte à un an (EUROPE 10956) , « huit États membres n'avaient pas de données permettant d'identifier et de fixer des objectifs nationaux adéquats ».
Aux termes du compromis, les États membres seraient tenus de prendre des mesures.
Soit ils adopteraient des mesures obligatoires garantissant que le niveau de consommation annuel n'excède pas 90 sachets légers par personne d'ici au 31 décembre 2019 et 40 sachets par tête d'habitant d'ici au 31 décembre 2025 (ou l'équivalent en poids). Soit ils seraient tenus d'adopter des instruments garantissant que d'ici au 31 décembre 2018, ces sachets ne seraient plus fournis gratuitement aux consommateurs. Les sacs très légers seraient exclus du champ d'application de cette législation.
Le Parlement avait proposé un objectif de réduction de la consommation de 80% d'ici à 2019 et l'obligation faite aux magasins de faire payer aux consommateurs ces sacs plastique légers à usage unique, ce à quoi le Royaume-Uni et plusieurs États membres des pays d'Europe centrale et orientale étaient opposés. Le Royaume-Uni a même obtenu que soit écartée toute interdiction des sacs plastique oxodégradables (des sacs qui ne sont ni recyclables ni compostables), dénoncent les ONG environnementales du BEE. (AN)