Bruxelles, 18/11/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE tenteront, le 4 décembre à Bruxelles, de s'accorder sur de nouveaux chapitres du règlement général relatif à la protection des données personnelles, règlement qui remplace la directive de 1995 (EUROPE 11174).
Contrairement à ce qu'avait affirmé le ministre italien, Andrea Orlando, en octobre à Luxembourg, les ministres ne sont pas encore prêts à valider une approche générale globale.
Le 4 décembre, les ministres seront amenés à discuter de l'application des règles de protection des données au secteur public, plusieurs pays s'étant inquiétés par le passé de manquer de flexibilité par exemple dans le cas des administrations de santé ou de protection sociale qui ont à traiter de nombreuses données. La Présidence italienne du Conseil demandera aux États membres leur opinion sur l'introduction d'une clause d'harmonisation minimale pour le secteur public, devant permettre aux États membres d'appliquer à leur niveau un degré de protection plus élevé que celui prescrit dans le texte initial.
Sera également soumis à une décision le chapitre 9 de la proposition législative qui concerne toutes les situations spécifiques de protection des données, comme le traitement des données dans la presse ou l'accès aux documents officiels.
Mais « ce ne sera pas suffisant pour ouvrir des trilogues à la fin de l'année », croit savoir une source européenne. Le Conseil de l'UE pourrait au mieux adopter son approche générale globale sur l'ensemble du règlement au printemps 2015 ou à la fin de la prochaine présidence lettonne du Conseil, celui-ci ne semblant pas vouloir ouvrir des trilogues avant d'avoir finalisé sa position sur cette réforme.
'One stop shop'. Il est possible que les Vingt-huit rediscutent également du 'one stop shop', c'est-à-dire du principe de guichet unique. Ce dispositif phare de la réforme organise le mode de résolution des litiges entre les citoyens et une entreprise et s'avère très sensible. Une nouvelle architecture du mécanisme est à l'étude. La proposition italienne fait la synthèse entre ceux qui souhaitaient donner des pouvoirs de sanctions uniquement à une agence européenne compétente et ceux qui souhaitaient que le niveau national soit pleinement associé aux décisions menant à des sanctions. Elle intègre notamment le souci de proximité qu'avaient soulevé plusieurs pays. L'idée est que le Comité européen de protection des données, la nouvelle instance créée par le règlement, interviendrait seulement en cas de litiges sur une décision entre plusieurs administrations nationales. Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER) décideront prochainement si la question du 'one stop shop' sera discutée le 4 décembre. (SP)