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Bulletin Quotidien Europe N° 11164
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

La législation italienne sur les droits de succession est discriminatoire

Bruxelles, 26/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Italie, jeudi 25 septembre, de modifier sa législation en matière de droits de succession, jugée discriminatoire envers des legs en faveur d'organismes sans but lucratif situés dans un autre État de l'UE ou de l'Espace économique européen. La législation italienne prévoit que les legs en faveur d'organismes sans but lucratif à finalité publique ou sociale ayant leur siège en Italie sont exonérés,...

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