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Bulletin Quotidien Europe N° 11164
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs

26/09/2014 (Agence Europe) - Le marché numérique, un obstacle à la pleine application des droits des consommateurs. L'importance croissante de l'économie numérique et la spécificité de ce marché immatériel représentent un véritable défi pour la pleine application des droits des consommateurs dans l'UE, a souligné la Commission, jeudi 25 septembre, devant le Conseil Compétitivité. Ce constat est la principale conclusion du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du règlement de 2004 établissant le cadre de la coopération entre les autorités nationales des États membres en matière de protection des consommateurs. (AN)

 

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