Bruxelles, 26/09/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 25 septembre, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie les invitant à notifier la transposition complète de la directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive confère aux patients le droit de se faire soigner dans un autre État membre et de demander le remboursement de ces soins dans leur pays d'affiliation. Elle oblige en outre les systèmes de santé et les prestataires de soins de santé à fournir aux patients les informations qui leur sont nécessaires pour choisir leur traitement en connaissance de cause. Cette directive n'a été que partiellement transposée par la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie alors que tous les États membres étaient tenus de le faire dans son intégralité avant le 25 octobre 2013. Ils disposent à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. (IL)