Bruxelles, 26/09/2014 (Agence Europe) - La Commission a demandé à la Grèce, par un avis motivé envoyé jeudi 25 septembre, de revoir ses règles fiscales discriminatoires en matière d'imposition des navires battant pavillon étranger. En application de ces règles, les navires battant pavillon grec et certains navires gérés à partir de la Grèce sont exonérés de l'impôt sur le revenu et soumis, à la place, à la taxe au tonnage spéciale pour les activités maritimes, plus simple et moins élevée. Les navires battant pavillon étranger sont, eux, soumis au régime d'imposition des revenus, moins favorable. La législation grecque autorise en outre une exonération de l'impôt sur le revenu pour les dividendes des entités utilisant des navires battant pavillon grec, mais pas pour ceux des entreprises utilisant des navires battant pavillon étranger. La Commission juge que ces règles sont contraires aux règles de l'UE sur la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux et donne un délai de deux mois à la Grèce pour se mettre en conformité. Passé ce délai, en l'absence de réaction, elle pourra déférer la Grèce à la Cour de justice de l'UE. (EL)