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Bulletin Quotidien Europe N° 11164

27 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs

26/09/2014 (Agence Europe) - Le marché numérique, un obstacle à la pleine application des droits des consommateurs. L'importance croissante de l'économie numérique et la spécificité de ce marché immatériel représentent un véritable défi pour la pleine application des droits des consommateurs dans l'UE, a souligné la Commission, jeudi 25 septembre, devant le Conseil Compétitivité. Ce constat est la principale conclusion du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du...

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