Bruxelles, 18/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE ont fait le point, lundi 16 juin à Luxembourg, sur la manière dont les États membres souhaitent mettre en œuvre la nouvelle politique agricole commune (PAC).
La réforme prévoit des éléments de flexibilité pour appliquer les nouveaux paiements directs, et la présidence grecque et la Commission ont insisté pour que les ministres s'informent réciproquement sur la manière dont ils comptent utiliser cette flexibilité au niveau national. Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a rappelé que « d'ici début août, les États membres devaient prendre certaines décisions sur l'utilisation ou pas de ces éléments de flexibilité ».
« Ce que j'ai entendu de la part des pays de l'UE s'inscrit dans ce que prévoit le règlement sur la PAC », a précisé le commissaire Ciolos en répondant à des questions de la presse. Cette flexibilité existe pour assurer une mise en oeuvre adaptée aux conditions spécifiques nationales et régionales, « mais les objectifs de la PAC restent des objectifs communautaires », a mis en garde M. Ciolos. La PAC a des objectifs communautaires et la Commission va utiliser « des indicateurs » pour mesurer l'impact de la mise en oeuvre de la PAC pour voir de quelle manière les objectifs seront atteints, a précisé encore Dacian Ciolos.
Les ministres ont donné quelques précisions sur leurs choix. Par exemple, l'Allemagne a évoqué un transfert du 1er (aides directes et dépenses de marché) vers le 2ème pilier (développement rural) de 4,5%. L'Allemagne compte recourir, comme la France, à un paiement 'redistributif' (prime pour les premiers hectares). Berlin est contre le couplage et le plafonnement des aides.
La Belgique compte, en Flandre, transférer du 1er vers le 2ème pilier 5% (plus 1% par an, soit environ 10% au maximum), mais elle ne compte rien faire en Wallonie à ce propos.
Le Royaume-Uni table sur 10,759% de l'enveloppe nationale du 1er vers le second pilier (mais avec des pourcentages différents dans les 4 'régions', dont 15% en Angleterre et zéro en Irlande du Nord).
La Lettonie envisage de transférer 7,46% du 1er vers le 2ème pilier de la PAC.
La Pologne prévoit de transférer 25% du 2ème vers le premier pilier, la Slovaquie 21,31% (du second vers le 1er pilier) et la Hongrie 15% (du second vers le 1er pilier) pour 2015-2010. La Croatie prévoit un transfert de 15% du second vers le premier pilier.
La France prévoit de transférer du 1er vers le 2ème pilier 3% pour 2015 et 3,3% ensuite. Elle envisage des aides couplées à la production s'élevant à 13% du budget du premier pilier (soit le maximum autorisé), dont 2% spécifiquement destinés aux cultures protéiques.
L'Irlande et la Grèce vont mettre en place un plafonnement des aides des grandes entreprises (au-delà de 150 000 euros).
L'Espagne envisage un modèle de régionalisation selon les critères agricoles (conditions climatiques).
Pour la redistribution, la Suède va avoir une sorte de paiement uniforme à l'hectare. D'autres pays veulent limiter les pertes de la convergence des aides avec cette redistribution interne (Irlande, Espagne, Grèce, Italie), mais avec une convergence minimum. Par exemple, en Italie, tout le monde va avoir au moins 60% du montant moyen.
Espagne, Pologne et Lituanie ont dit avoir un problème avec la notion d'agriculteur actif. La réforme prévoit que seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier d'une aide aux revenus (il est prévu une liste d'activités exclues).
Lors de son intervention devant les ministres, le commissaire Ciolos a rappelé que la nouvelle PAC offrait « un ensemble d'outils pour adapter le niveau des paiements directs à la réalité de chaque territoire ». Le plus grand degré de flexibilité apporté par la nouvelle PAC est une opportunité pour mieux faire face aux défis sectoriels et environnementaux de chaque territoire, a dit la Commission. Mais M. Ciolos a signalé que l'utilisation de la flexibilité offerte par la nouvelle PAC doit s'effectuer « pour mieux atteindre nos objectifs communs et sans oublier nos objectifs de transparence, de simplification et de bonne gestion ».
Le 16 décembre 2013, le Conseil de l'UE a formellement adopté les quatre règlements de base réformant la PAC ainsi que les règles de transition pour 2014. Le 20 décembre 2013, les quatre règlements de base et les règles de transition ont été publiés au Journal officiel de l'UE.
La nouvelle PAC prévoit notamment: - le verdissement de certaines aides (30% des paiements directs liés au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement: diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de 5% puis 7% de zones d'intérêt écologique à partir de 2018) ; - une distribution plus équitable des paiements directs entre les États membres, entre les régions et entre les agriculteurs (fin des références historiques) ; - une aide obligatoire aux jeunes agriculteurs (supplément d'aide de 25% pendant les 5 premières années) ; - des soutiens renforcés en faveur des zones défavorisées (aide facultative) ; - des paiements couplés (facultatifs) pour un nombre limité de productions, avec un couplage spécifique de 2% pour les protéines végétales en vue de réduire le niveau de dépendance de l'UE aux importations dans ce domaine. (LC)