Bruxelles, 18/06/2014 (Agence Europe) - Les États membres ont marqué un accord de principe, mercredi 18 juin, sur le paquet législatif (une directive et un règlement) qui renforce la lutte contre le blanchiment d'argent en intégrant dans la législation européenne les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) de l'OCDE.
Selon l'accord politique de principe, l'exclusion de certains opérateurs de jeux d'argent sera laissée à l'appréciation des États membres, après une évaluation appropriée du risque lié à l'octroi d'une telle exemption. Cette exemption ne devra toutefois inclure ni les casinos, ni les services transfrontaliers de paris en ligne. Les autres États membres devront être informés de toute exemption accordée au niveau national, indique un communiqué du Conseil. D'autres exemptions sont aussi laissées à l'appréciation des États concernant certains services de fourniture de monnaie électronique, là encore sur la base d'une évaluation des risques.
La Commission européenne a proposé, en février 2013, d'étendre le champ d'application des règles européennes en matière de blanchiment d'argent. A notamment été diminué le seuil (baisse de 15 000 à 10 000 euros) à partir duquel un paiement en liquide pour l'acquisition de biens ou la prestation de services de jeux d'argent devra faire l'objet d'une surveillance particulière.
Le Conseil est d'avis que les autorités nationales compétentes et les unités d'investigation en matière de criminalité financière doivent avoir accès aux informations sur le stockage des informations relatives aux bénéficiaires et aux propriétaires de trusts et de fondations. Un État membre pourra aussi, s'il le souhaite, accorder l'accès à ces informations aux établissements de crédit.
Sur les sanctions, le seuil minimal des amendes est fixé à 1 million d'euros. En cas d'infractions impliquant des banques ou d'autres entités financières, ce seuil minimal est fixé à 5 millions d'euros.
« L'Europe doit montrer l'exemple en élaborant un cadre réglementaire qui se focalise sur une plus grande efficacité et une transparence accrue afin qu'il soit plus difficile pour les criminels d'abuser du système financier », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, se réjouissant de l'accord politique marqué par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi dans un communiqué. Il a salué la volonté du législateur européen d'introduire de « nouveaux outils d'investigation » en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Cet accord ouvre la voie au lancement de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, dès que celui-ci sera de nouveau opérationnel. En mars, les eurodéputés avaient adopté leur position sur ce texte législatif (EUROPE 11037). (MB)