Bruxelles, 18/06/2014 (Agence Europe) - L'avocat général Pedro Cruz Villalon estime, dans des conclusions rendues mercredi 18 juin (aff. C-463/12), que la redevance pour copie privée prévue par la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (2001/29/CE) peut être perçue sur les cartes à mémoire des téléphones mobiles. Il considère que la distinction dans le système de compensation en vigueur au Danemark, qui exempte de cette redevance les supports non amovibles, serait incompatible avec les objectifs de cette directive et doit être objectivement justifiée par les autorités danoises.
Saisie à propos d'une affaire où l'organisme danois chargé de percevoir les redevances pour copie privée exige de Nokia Danemark 14,827 millions de couronnes au titre de la redevance sur les cartes mémoires des téléphones mobiles prévue par la législation nationale, la Cour de justice de l'UE est invitée à déterminer la compatibilité avec la directive de: - la perception d'une telle redevance sur les cartes mémoires ; - l'exemption de cette redevance dont bénéficient au Danemark les supports non amovibles tels que les lecteurs MP3 ou les Ipods.
En préambule à ses réponses, M. Cruz Villalon rappelle qu'au sens du droit européen, « la simple capacité d'un équipement ou d'un appareil à réaliser des copies suffit en principe à justifier l'application de la redevance pour copie privée (...) sans qu'il soit nécessaire d'établir que les utilisateurs privés ont effectivement réalisé des copies privées ». Ainsi, même si les cartes à mémoire n'ont pas pour fonction première ou principale de réaliser des copies privées et s'il n'est pas établi que leurs utilisateurs les ont utilisées dans ce but, elles peuvent être utilisées comme support de reproduction, ce qui rend légitime ipso facto la perception d'une redevance pour copie privée.
En ce qui concerne l'exemption dont bénéficient les supports non amovibles au Danemark, l'avocat général y voit une incohérence au regard du fait que la redevance est appliquée pour les supports amovibles (cartes à mémoire). La législation danoise serait ainsi incompatible avec les objectifs de la directive (garantir aux titulaires de droits une compensation équitable adéquate du préjudice potentiel causé par la reproduction de leurs oeuvres tout en limitant les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur). Ainsi, il invite la juridiction de renvoi à apprécier les justifications objectives éventuelles de cette exclusion et d'en tirer les conséquences. (FG)