Bruxelles, 18/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances plancheront, vendredi 20 juin, sur les recommandations de politique socio-économique de la Commission européenne adressées à 26 États membres dans le cadre du processus budgétaire dit 'Semestre européen'.
Début juin, la Commission a présenté 26 recommandations visant tous les États membres moins la Grèce et Chypre ainsi qu'une recommandation pour l'ensemble de la zone euro que le Conseil Écofin est désormais appelé à reprendre à son compte (EUROPE 11092).
Les ministres pourraient, s'ils le souhaitent, présenter à leurs homologues les réformes non prises en compte dans leurs programmes de stabilité et de croissance que leur gouvernement compte réaliser pour respecter leurs objectifs budgétaires. Par exemple, le ministre français, Michel Sapin, pourrait détailler les 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires (dont 1,6 milliard de gel de crédits et 1 milliard d'économie pour la sécurité sociale) que la France fera pour atteindre l'objectif de 3,8% de déficit public en 2014.
Une fois adoptées par le Conseil Écofin, ces recommandations seront endossées par le Conseil européen vendredi 27 juin, étape qui achève le Semestre européen 2014. « Les États membres devraient respecter ces recommandations dans leurs prochaines décisions budgétaires, de réformes structurelles et de politique sociale », indique d'ailleurs un projet de conclusions du sommet dont EUROPE a eu copie. Et d'ajouter: « Il est essentiel pour les États membres partageant l'euro de poursuivre des politiques économiques qui se renforcent mutuellement de manière à renforcer leur capacité structurelle à croître et à créer des emplois à travers un processus de convergence qui promeuve des politiques saines dans les domaines essentiels au fonctionnement adéquat de l'UEM combiné avec les mécanismes de solidarité associés ».
Six pays sortent de la procédure pour déficit excessif. Conformément aux recommandations de la Commission, les ministres mettront un terme aux procédures pour déficit excessif ouvertes à l'encontre de six pays: l'Autriche (déficit: 2,8% du PIB en 2014 et 1,5% en 2015 ; dette: 80% du PIB en 2014), la Belgique (déficit: 2,6% en 2014 et 2,8% en 2015 ; dette supérieure à 100% en 2014 et 2015), le Danemark (déficit: 1,2% en 2014 et 2,7% en 2015 ; dette: 43,5% en 2014), les Pays-Bas (déficit: 2,8% en 2014 et 1,8% en 2015 ; dette: 73,8% en 2014 et 73,4% en 2015), la République tchèque (déficit: 1,9% en 2014 et 2,4% en 2015 ; dette: 44,4% en 2014, 45,8% en 2015) et la Slovaquie. La procédure pour déficit excessif ne concernera désormais plus que 11 États membres.
Le Conseil Écofin reprendra à son compte l'appréciation positive, attendue la veille par l'Eurogroupe, concernant l'adhésion de la Lituanie à la zone euro (EUROPE 11002).
Union bancaire. À la demande de l'Allemagne, la Commission informera les délégations nationales sur l'élaboration de deux mesures d'exécution visant à préciser la manière dont seront calculées les contributions que les banques feront à leur fonds national de résolution ou au Fonds unique de résolution (SRF) pour les établissements de crédit de la zone euro (EUROPE 11084). En témoigne un courrier du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, à la Présidence grecque, selon lequel l'institution européenne devrait présenter au cours du mois de septembre ces deux textes « en parallèle » afin de préserver le marché intérieur, une fois publié en juillet au Journal officiel de l'UE le règlement instaurant le Mécanisme de résolution unique (SRM).
Sur cette question, la France veillera à ce que la part dont devront s'acquitter les banques françaises ne soit pas supérieure à la taille du secteur bancaire national. L'Allemagne plaide pour que soit également prise en compte dans le calcul des contributions bancaires aux fonds la nature du risque que les banques prennent.
Fiscalité. Les ministres se sont entendus, lors de leur dernière réunion, pour donner leur accord à la première partie de la directive société 'mère/filiales', scindée en deux, et relative à la question des prêts hybrides. La directive vise à éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Après un travail mené en bilatéral avec la Commission, la Suède a décidé d'approuver le texte, lors du Coreper du 27 mai dernier. Lors de ce Coreper, Malte a pour sa part émis des réserves quant au compromis de la présidence (EUROPE 11090). Elle considère qu'il serait possible d'utiliser un libellé qui respecterait mieux la compétence des États en matière de fiscalité, un point de principe, explique-t-on du côté maltais. En ce sens, le texte de la Commission était meilleur, selon la Valette. Les craintes de Malte sont également liées au risque de double-imposition juridique.
Une réunion devait donc avoir lieu ce jeudi 19, la veille de l'Écofin, pour que la Commission puisse « comprendre ce qu'ils veulent ». S'il s'agit juste du risque de double-imposition, une déclaration spécifique pourrait être insérée et en principe régler le problème. S'il s'agit du problème lié à la compétence des États en matière de fiscalité, les Maltais ne seront pas suivis, assure-t-on. La présidence considère en effet que le dossier est assez mûr pour l'amener à la table des ministres. Puisque les États ont jusque fin 2015 pour transposer la directive dans leur législation nationale, Malte considère qu'ils ont le temps de peaufiner le texte. Reste donc à voir quelle position fera entendre le ministre lors de l'Écofin. Du côté maltais, on précise ne pas penser que le ministre arrivera à l'Écofin avec une position différente de celle maintenue au niveau technique le 27 mai.
Les ministres adopteront des conclusions du rapport du groupe du Conseil sur le code de conduite relatif aux pratiques dommageables en matière de fiscalité des entreprises. Sur la question des brevets ('patent boxes'), un incitant fiscal pour encourager la recherche et l'innovation, le groupe du Conseil a été invité à analyser les critères de substance et à évaluer tous les systèmes de 'patent boxes' de l'UE pour fin 2014. Sur les critères, le groupe n'est pas encore parvenu à un consensus et doit se revoir en septembre en vue de présenter ses conclusions avant la fin de la présidence italienne. Selon une source de l'UE, deux États, dont le Luxembourg, contestent le mandat du groupe sur le Code de conduite et en trouvent les critères trop restrictifs. « Le Luxembourg ne conteste pas du tout », rétorque-t-on du côté du Grand-Duché.
Un 2ème point du rapport concerne le dialogue avec la Suisse et cinq de ses mesures fiscales jugées comme dommageables par le groupe sur le Code de conduite, un point important pour les Italiens. Les États membres devraient convenir que le protocole d'accord ne les empêchera pas « d'adopter unilatéralement des contre-mesures à l'encontre des nouveaux régimes fiscaux suisses ».
La Commission présentera aux États membres son projet de budget pour 2015 qui prône une hausse modérée des crédits: +2,1% pour les crédits d'engagement et +1,4% pour les crédits de paiement (EUROPE 11098). À suivre, la réaction des États contributeurs nets, qui voient d'un mauvais oeil cette hausse de crédit qui serait à compenser par des économies supplémentaires pour le budget national. (MB et EL)