Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé partiellement, vendredi 6 juin à Luxembourg, le règlement modernisant les règles sur l'insolvabilité des entreprises, qui organisera la faillite d'entreprises transfrontalières en leur permettant de continuer à fonctionner et à préserver des emplois, ont annoncé le même jour le ministre grec de la Justice, Charalambos Athanasiou, et la commissaire à la Justice, Viviane Reding. Ces nouvelles règles doivent permettre de restructurer plus facilement ces entreprises, de faciliter le remboursement des créanciers, de mieux déterminer la juridiction compétente quand une procédure concerne plusieurs États membres et d'informer les créanciers sur l'état des entreprises et des procédures d'insolvabilité. Chaque année, environ 50 000 entreprises transfrontalières connaissent la faillite, un phénomène qui met ainsi en jeu environ 1,7 million d'emplois, explique la Commission dans un communiqué. Les trilogues devront commencer sous la nouvelle législature. Le PE avait déjà adopté sa position en février de cette année.
Les modifications apportées par la proposition de la Commission sont techniques: le champ du règlement (datant originellement de 2000) est ainsi élargi via une nouvelle définition des procédures d'insolvabilité qui inclut, par exemple, les notions de procédures de pré-insolvabilité ou de procédures "hybrides". Les autres modifications concernent les règles déterminant la juridiction compétente et encore les procédures d'insolvabilité dites 'secondaires'. Le Parlement européen avait soutenu la Commission sur ces aspects: l'extension des règles pour couvrir les procédures de sauvetage, la création d'un système européen de registres d'insolvabilité sur le Web, la possibilité d'éviter l'ouverture de procédures multiples et les règles relatives à l'insolvabilité des groupes de sociétés. (SP)