Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Vingt-huit, réunis à Luxembourg vendredi 6 juin, se sont accordés (approche générale) sur l'amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales, leur accordant des garanties particulières. La Commission avait fait cette proposition de directive en novembre 2013. En Europe, les « systèmes judiciaires sont encore inadaptés aux besoins spécifiques et à la vulnérabilité des enfants », écrit la Commission. Chaque année, près de 1,08 million de mineurs font l'objet d'une procédure pénale. La proposition de la Commission stipule que les enfants soient assistés par un avocat de manière obligatoire ; les enfants doivent être détenus séparément des adultes, afin de prévenir mauvais traitements et sévices ; les enfants ne doivent pas non plus avoir à prendre en charge le coût de certaines garanties, même s'ils sont reconnus coupables. Ainsi, ils ne devraient pas avoir à rembourser le coût de certaines procédures, comme les examens médicaux ou l'enregistrement audiovisuel d'entretiens. La proposition prévoit aussi que les enfants soient informés rapidement de leurs droits et qu'ils puissent être assistés de leurs parents. La directive fixe en outre des règles minimales en matière de détention, « notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures privatives », les alternatives à la détention devant toujours être étudiées au préalable. L'accord partiel marqué par les ministres ouvre la voie aux trilogues sous présidence italienne, un rendez-vous étant fixé fin novembre 2014, quand la nouvelle commission des libertés civiles du PE aura pris ses marques. (SP)