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Bulletin Quotidien Europe N° 11097
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Infractions routières, nouvelle base légale imminente

Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Des aménagements légaux devraient être présentés d'ici l'été au sujet de la directive sur la poursuite transfrontalière des infractions routières, en réponse à l'annulation de cette directive par la Cour européenne de justice. Le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, l'a assuré aux ministres européens des Transports, lors de leur réunion en Conseil Transports, jeudi 6 juin.

Cette directive 2011/82/UE, entrée en vigueur en...

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