Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Des aménagements légaux devraient être présentés d'ici l'été au sujet de la directive sur la poursuite transfrontalière des infractions routières, en réponse à l'annulation de cette directive par la Cour européenne de justice. Le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, l'a assuré aux ministres européens des Transports, lors de leur réunion en Conseil Transports, jeudi 6 juin.
Cette directive 2011/82/UE, entrée en vigueur en novembre 2013, a été annulée le 6 mai dernier par la Cour européenne de justice en raison de sa base légale erronée. La Cour a néanmoins permis que la directive reste valide durant un an, afin que les institutions européennes corrigent le tir et qu'entre-temps les efforts pour améliorer la sécurité routière ne soient pas mis en péril (EUROPE 11073).
La Commission européenne devrait donc donner une nouvelle base légale à cette directive avant la pause estivale, mais n'a aucunement l'intention de modifier la substance même du texte. La Cour souhaite que la directive soit fondée sur les compétences de l'UE en matière de sécurité des transports et non pas, comme c'est le cas actuellement, sur ses compétences en matière de coopération policière. La directive requiert en effet l'échange entre États d'informations relatives à l'immatriculation des véhicules pour la poursuite d'infractions routières (vitesse, feux rouges, voie interdite, ceinture de sécurité, alcool ou drogue ou téléphone au volant).
Réviser la base légale nécessite l'approbation du Collège des commissaires, une consultation interservices est déjà en cours à ce propos. La révision de la directive sera ensuite soumise au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Dans le meilleur des scénarios, ceux-ci ne devraient pas apporter d'autres modifications à ce texte.
Le commissaire européen met un point d'honneur à ce que la nouvelle base légale soit présentée par l'exécutif européen « au plus vite », car ces procédures législatives devront être bouclées avant mai 2015, date d'expiration du sursis accordé par la Cour européenne de justice. (MD)