Bruxelles, 24/03/2014 (Agence Europe) - Plusieurs groupes d'intérêt saluent l'accord marqué par les représentants des États membres et eurodéputés sur le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) dans l'eurozone qui facilitera la résolution ordonnée de banques transfrontalières défaillantes à partir de 2015.
Le mécanisme SRM prévoit la création d'une autorité européenne de résolution qui englobera les autorités nationales compétentes et des personnalités européennes (EUROPE 11043). Cette autorité sera chargée d'élaborer les plans de résolution des banques qui seront supervisées directement à partir de novembre par la BCE en tant que superviseur bancaire unique. Un Fonds unique de résolution (SRF) verra le jour en 2016, d'abord sur une base intergouvernementale. Doté de 55 milliards d'euros d'ici à 2023, il sera progressivement mutualisé et entrera, après 8 ans, dans le champ communautaire.
La Fédération bancaire européenne (FBE) qualifie l'accord de « percée historique ». « Pour les banques de l'UE, il est important de disposer d'un mécanisme décisionnel efficient pour résoudre une banque. La clarté est essentielle en vue de minimiser l'impact d'une défaillance bancaire et éviter que les contribuables soient mis à contribution », a déclaré Guido Ravoet, son directeur exécutif. En revanche, la FBE ne comprend pas pourquoi le processus établi ne s'appliquera pas à tous les cas de résolution bancaire. Et de mettre en garde contre la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur entre établissements européens de la zone euro participant à l'union bancaire et ceux n'y étant pas soumis: les premiers auront l'obligation de contribuer au Fonds SRF en 8 ans alors que la directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution, applicable à toutes les banques de l'UE, fixe un délai de 10 ans pour contribuer au fonds national.
Sur les contributions de l'industrie au Fonds SRF, les banques françaises souhaitent qu'une solution « équitable » soit trouvée. « Il est nécessaire que les modalités de calcul soient fondées sur le risque afin d'éviter des transferts de charges indus entre secteurs bancaires européens et les risques de distorsion de concurrence que cela pourrait entraîner. Les banques françaises, qui ont une gestion prudente de leurs risques, ne doivent pas être pénalisées par une contribution disproportionnée à ce Fonds », soulignent la FBF.
Saluant un accord « décisif » pour la stabilité financière et le financement de l'économie, le patronat européen, par la voix de la présidente de BUSINESSEUROPE Emma Marcegaglia, aurait quand même préféré une autorité européenne de résolution « plus indépendante des intérêts politiques nationaux ». (MB)