Bruxelles, 24/03/2014 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont adopté sans discussion, lundi 24 mars, la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, sur la table depuis novembre 2008 et jusqu'ici bloquée par le Luxembourg et Vienne. Le texte amende la directive de 2003 (2003/48/CE) et doit être transposé dans la législation nationale pour janvier 2016, pour une mise en oeuvre effective à partir de 2017.
La directive révisée entend pallier les lacunes identifiées dans le précédent texte afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale. Elle élargit le champ d'application de l'échange automatique d'informations (EAI), aujourd'hui limité aux revenus de l'épargne perçus sous forme de paiements d'intérêts par des non résidents, à d'autres produits financiers, comme les fonds d'investissements, certains produits d'assurance-vie et produits de type pension. Le champ d'application englobera également les paiements effectués via des structures intermédiaires telles que les trusts, fondations et autres sociétés écran.
Pour le moment, vingt-six États pratiquent l'échange automatique d'informations. Pendant une période transitoire, le Luxembourg et l'Autriche sont autorisés à prélever un impôt à la source de 35% sur les revenus d'épargne au lieu de pratiquer l'EAI. Le Luxembourg a déjà annoncé la levée du secret bancaire pour le 1er janvier 2015. Les deux États réclamaient des conditions de concurrence similaires avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco) avant de lever leur veto. Lors du Sommet européen, la semaine dernière, ils ont reçu des garanties en ce sens (EUROPE 11044). Lundi 24 mars, le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a précisé que ces cinq pays « ont désormais accepté que l'échange automatique d'informations doit être au coeur de leurs relations avec l'UE en matière de fiscalité ». Il a promis un accord sur la révision des accords fiscaux avec ces États d'ici la fin de l'année. La Commission doit d'ailleurs présenter un rapport en décembre sur les avancées des négociations aux chefs d'État et de gouvernement. Ne fait en outre pas partie du mandat de négociation l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers de ces pays. Les ministres des Finances des États de l'OCDE devront adopter en mai la norme internationale que l'Organisation a mise au point. L'OCDE peaufinera ensuite certains éléments laissés en suspens. Pour que la législation européenne soit parfaitement en ligne avec cette norme globale, la Commission entend utiliser la directive sur la coopération administrative, en cours de révision. Celle-ci doit entrer en vigueur en janvier 2015. L'objectif est que les États n'adaptent leur système qu'une seule fois. Au nom de la présidence grecque du Conseil de l'UE, le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, a salué ce « grand pas en avant dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et pour la justice fiscale et sociale ». (EL)