Bruxelles, 24/03/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a exhorté le Luxembourg, lundi 24 mars, à lui fournir les informations qu'elle lui a réclamées sur certaines pratiques fiscales dans une enquête plus vaste qui vise à déterminer si les pratiques de certains États sont de nature à favoriser des entreprises, violant de ce fait les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le Luxembourg dispose d'un mois pour répondre à l'injonction de l'institution bruxelloise, sous peine de voir l'affaire portée devant la Cour de justice de l'UE. Concernant les informations sollicitées sur les pratiques dites de 'ruling fiscal', le Luxembourg n'a fourni que des informations générales et non une vue d'ensemble des décisions prises en 2011 et 2012. Même refus concernant la demande d'informations relatives au régime fiscal sur la propriété intellectuelle, introduit en 2008. Le Grand-Duché a décliné la demande de la Commission de lui fournir certaines informations sur l'usage de ce régime, y compris sur les détails des cent entreprises concernées. Dans les deux cas, le pays a invoqué le secret fiscal. La Commission insiste toutefois sur le devoir qu'ont les États de répondre aux demandes d'informations et sur le principe de confidentialité auquel elle est elle-même tenue. (EL)