Bruxelles, 24/03/2014 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE sont parvenus, lundi 24 mars à Bruxelles, à définir leur position sur un texte de compromis visant à renforcer les règles de l'UE sur la promotion des produits agricoles. Les négociations avec le Parlement vont pouvoir commencer dès le 26 mars.
La présidence grecque a constaté l'existence d'un accord au Conseil Agriculture sur un texte reprenant les sujets les plus problématiques de la proposition sur la promotion des produits agricoles, à savoir l'aide financière de l'UE pour ces programmes et le rôle des pays dans la procédure de sélection. Un Comité spécial agriculture (CSA) s'est tenu lundi en fin d'après-midi pour finaliser le texte du mandat de négociation du Conseil, qui comporte pas mal de points communs avec la position du PE.
Après un débat au Conseil, Athanasios Tsaftaris, le ministre grec du Développement rural et de l'Alimentation, a confirmé que le Conseil avait « dégagé un accord sur les questions politiques ». « Le CSA finalisera le mandat de négociation », a-t-il ajouté.
Aide financière de l'Union et cofinancement national. Dans sa proposition, la Commission avait proposé de maintenir à 50% le taux maximum de participation financière de l'Union dans les programmes (60% dans le cas de programmes simples ciblant des pays tiers, de programmes multi-pays ainsi que de mesures d'information et de promotion concernant les fruits et légumes ciblant spécifiquement les écoliers). Elle avait aussi suggéré de supprimer la possibilité du cofinancement national. La présidence grecque a proposé, à titre de compromis, de supprimer le cofinancement national et d'augmenter le niveau du financement de l'UE. Comme le PE, le texte de la présidence prévoit que la contribution financière de l'Union aux programmes soit de 75% de la dépense admissible et de 85% en cas de crise.
La présidence a indiqué que le texte serait modifié à la marge pour tenir compte des requêtes de certains pays. Notamment, une hausse de 5% du taux de cofinancement communautaire sera possible pour les pays sous assistance financière de l'UE (Roumanie, Chypre, Portugal, Grèce).
Rôle des États membres dans la procédure de sélection des programmes simples. Le service juridique du Conseil a indiqué qu'il serait difficile d'envisager, à l'avenir, un rôle des États membres dans la sélection des programmes. Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a rappelé que la sélection et la présélection par les États membres n'étaient pas possibles dans l'architecture de la réforme de la PAC. La sélection en une seule étape par des experts indépendants (telle que proposée par la Commission) était une demande du secteur. PE et présidence demandent une implication plus grande des pays dans la sélection des programmes. M. Ciolos a précisé que les États membres peuvent jouer un rôle crucial de 'conseil' des organisations proposantes, en amont de la soumission de programmes. « Pas besoin pour cela de prévoir des dispositions spécifiques dans le règlement », a estimé le commissaire. La Commission peut tenir informés les États membres des programmes sélectionnés, mais dans les limites fixées par le règlement financier.
La France et l'Espagne ont souhaité que le rôle des États dans la sélection des programmes soit un peu étoffé. Ceux-ci devraient être informés et les autorités compétentes consultées sur les programmes déposés.
« Un accord rapide en première lecture est souhaitable sur ce dossier, mais pas à n'importe quel prix. L'architecture et la philosophie de la réforme doivent être conservées », a souligné le commissaire. Il a évoqué deux autres points faisant l'objet d'un accord au sein du Conseil.
Produits éligibles. L'éligibilité sans condition des systèmes de qualité nationaux « ne me semble pas acceptable », a en revanche dit le commissaire. Il a critiqué le fait de dépenser de l'argent public européen pour promouvoir des systèmes et origines strictement nationaux. « Nous souhaitons éviter les doublons au sein de la PAC » (car ces fonds existent déjà dans le développement rural). Et d'ajouter: « Rendre éligibles les systèmes nationaux de qualité en message principal d'une campagne européenne va à l'encontre de la philosophie de la réforme. Je suis prêt, cependant, à étudier pendant le trilogue dans quelles conditions ils pourraient être éligibles », a dit le commissaire, notamment en cas de crise ou en relation avec un pays tiers comme le propose le PE. Pour les extensions éventuelles de l'éligibilité à des produits tels que le vin, « nous souhaitons avant tout éviter les doublons avec les autres instruments de la PAC, afin d'éviter le risque de double financement », a conclu le commissaire.
Promotion dans le marché intérieur. Présidence et PE introduisent la promotion dans le marché intérieur (initialement limité à l'information). « Nous souhaitons signaler le risque d'introduire une concurrence non souhaitée entre produits européens », a dit le commissaire Ciolos. Selon lui, si la promotion était autorisée sur le marché intérieur avec les marques (comme demandé), alors il faudrait des garanties de promotion équitable, des conditions strictes égalitaires de mention des marques et de respect des règles du marché intérieur. (LC)