Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - Comme la France, l'Allemagne s'oppose à l'inclusion dans un accord de libre-échange d'un mécanisme de règlement des différends investisseur/État.
Rapportant à la presse le 14 mars les résultats du quatrième round des négociations TTIP, la semaine dernière à Bruxelles, les chefs négociateurs européen et américain, Ignacio Bercero et Dan Mullaney, ne se sont pas perdus en conjectures dans leurs réponses aux questions des journalistes sur l'opposition manifestée par Paris et Berlin à l'inclusion dans un accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS). « Un accord commercial complet du 21ème siècle doit inclure des protections adéquates pour les investisseurs. Ce qui inclut un ISDS », a commenté M. Mullaney, jugeant toutefois « important que ces dispositions respectent l'espace réglementaire national ». M. Bercero a pour sa part rappelé que l'ISDS faisait partie du mandat de négociation octroyé à la Commission « à l'unanimité » des États membres.
En milieu de semaine dernière, l'Allemagne a clairement affiché son opposition à l'inclusion d'un ISDS dans le futur accord TTIP. « Le gouvernement fédéral fait tout son possible pour veiller à ce que cela ne soit pas le cas. Nous sommes actuellement dans le processus de consultation et nous nous engageons à veiller à ce que les tribunaux d'arbitrage ne ??soient pas inclus dans l'accord. [De notre point de vue], les États-Unis offrent aux investisseurs de l'UE une protection suffisante à travers leurs juridictions nationales. De même, les investisseurs américains dans l'UE bénéficient d'une protection juridique suffisante dans les tribunaux allemands », a déclaré la ministre allemande des Affaires économiques, Brigitte Zypries, devant le Bundestag le 12 mars, relayée par le quotidien allemand Die Zeit. « Des tribunaux d'arbitrage de ce type doivent être sollicités seulement en dernier recours, après avoir épuisé tous les recours en justice devant les tribunaux nationaux », a-t-elle ajouté. Fin janvier, la ministre française du Commerce, Nicole Bricq, a, de son côté, souligné son opposition à l'ISDS, jugeant qu'un mécanisme de règlement des différends État à État suffit dans le cadre du TTIP.
La négociation entre la Commission et l'administration américaine d'une clause de protection des investisseurs sous la forme d'un ISDS inquiète les ONG et les syndicats, qui redoutent qu'un tel mécanisme dissuade les États de réglementer en matière sociale et environnementale. Les poursuites menées par le leader mondial du tabac Philip Morris contre l'Uruguay et l'Australie, relatives aux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, constituent à leurs yeux un dangereux précédent.
Mais la Commission, qui veut garder une marge de manoeuvre pour négocier, est soucieuse de veiller à ce que l'ISDS ne soit pas retiré de la table des négociations, comme l'a déjà été le secteur de l'audiovisuel ; d'autant plus que les États-Unis rechignent de leur côté à inclure dans le TTIP la réglementation des services financiers. L'exécutif européen a pour le moment mis de côté les discussions avec la partie américaine sur l'ISDS, dans l'attente des résultats de la consultation publique de trois mois lancée fin janvier, et dont M. Bercero espère qu'elle permettra de « présenter un modèle amélioré sur les normes de protection, doté de dispositions beaucoup plus claires sur la transparence et les conflits d'intérêt ». (EH)