Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE estime, dans un rapport publié lundi 17 mars, que les résultats communiqués par la Commission européenne concernant les contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres « ne sont pas fiables ».
La Cour est d'avis que: les audits de la Cour, de même que ceux de la Commission, montrent que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place existants au sein des organismes payeurs n'ont été que « partiellement efficaces » pour détecter les dépenses irrégulières, ce qui a « gravement compromis la fiabilité des informations fournies à la Commission par les États membres » ; - les travaux actuellement exécutés par les organismes de certification ne fournissent pas une assurance suffisante quant au caractère approprié des contrôles sur place, ni quant à la fiabilité des rapports statistiques. La Cour considère que le système d'information actuellement à la disposition de la Commission ne répond pas efficacement aux besoins de cette dernière. Certaines des informations fournies ne sont pas pleinement pertinentes ou sont incomplètes et ne peuvent pas être utilisées en l'état dans le rapport annuel d'activité ainsi que lors de la procédure de décharge. L'examen limité auquel la Commission soumet les statistiques des États membres ne permet pas de garantir leur fiabilité, selon la Cour. Compte tenu des faiblesses détaillées dans le présent rapport, les informations dont la Commission dispose ne lui apportent pas une base fiable pour estimer un taux d'erreur résiduel. De plus, les ajustements, par la Commission, des taux d'erreur issus des rapports statistiques ne sont pas statistiquement valables. Par conséquent, le taux d'erreur résiduel en résultant ne l'est pas non plus, conclut la Cour. (LC)