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Bulletin Quotidien Europe N° 11040
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La décision d'enquête européenne entérinée par le Conseil

Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, vendredi 14 mars, la directive relative à la décision d'enquête européenne qui va permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête, à la demande d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et, moyennant...

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