Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, vendredi 14 mars, la directive relative à la décision d'enquête européenne qui va permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête, à la demande d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et, moyennant certaines garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, ainsi que des informations relatives aux comptes bancaires et la surveillance de ceux-ci.
Ce nouvel instrument instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre État membre de l'UE tout en offrant des voies de recours afin de protéger les droits de la défense des personnes concernées. Il fixe aussi des délais pour l'exécution des mesures d'enquête et exige que la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution soit prise et la mesure réalisée avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire (les États membres accusent réception d'une décision d'enquête européenne dans un délai de 30 jours et exécutent la mesure d'enquête sous 90 jours).
Pour les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution, une décision d'enquête européenne ne sera pas exécutée « si elle risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou à une immunité au titre du droit de l'État d'exécution, par exemple des règles limitant la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ».
Pour les recours contre une décision d'enquête, ils pourront être formés tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution. La décision d'enquête européenne a été présentée en avril 2010 par sept États membres. Le Royaume-Uni a décidé de participer mais par l'Irlande ni le Danemark. Le PE avait adopté ces nouvelles règles le 27 février. (SP)