Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, vendredi 14 mars la directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE qui vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Elle prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la personne concernée est en fuite ou malade (lorsque la personne suspectée ou accusée n'est plus à même de comparaître plus longtemps à la procédure pénale, ce qui rend impossible la poursuite du procès dans des conditions normales). Elle contient aussi des règles sur les pouvoirs de confiscation élargis qui faciliteront la confiscation lorsqu'un juge considère comme établi que le bien en question a été obtenu par des voies criminelles. Les règles portent aussi sur des biens confisqués pour des motifs d'intérêt public ou à des fins sociales. Le PE a adopté ces règles le 25 février. (SP)