login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11040
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Le Conseil adopte le texte sur le gel et la confiscation des avoirs criminels

Bruxelles, 17/03/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, vendredi 14 mars la directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE qui vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Elle prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la personne concernée est en fuite ou malade...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE