Bruxelles, 14/02/2014 (Agence Europe) - Lors de l'exécution d'une décision de la Commission déclarant un régime d'aides d'État illégal, le juge national n'est pas lié par des prises de positions successives de l'institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale. À cet égard, les calculs effectués par le juge national pour quantifier les montants de l'aide à restituer peuvent, sur la base des éléments portés à sa connaissance, aboutir à un montant égal à zéro.
Par cet arrêt rendu le 13 février (aff. C-69/13), la Cour de justice de l'UE a répondu aux questions en ce sens du Tribunal civil de Rome. La société Mediaset conteste, devant ce Tribunal, le montant qu'elle doit rembourser à l'État italien au titre de subventions publiques obtenues dans le cadre d'un programme visant à encourager la diffusion de décodeurs pour la réception de la télévision numérique terrestre. La Commission avait jugé ces subventions incompatibles avec le marché commun et ordonné aux autorités italiennes de les récupérer, sans toutefois préciser dans sa décision (2007/374/CE) les bénéficiaires à solliciter, ni les montants précis à récupérer auprès de chacun d'entre eux. Elle avait par la suite, dans le cadre d'une collaboration avec les autorités italiennes faisant suite à cette décision, désigné Mediaset parmi les bénéficiaires des subventions en question et précisé le montant à récupérer auprès de la société (6,844 millions d'euros, réduits par la suite à 4,926 millions à la suite de nouveaux éléments intervenus pendant l'enquête).
La juridiction italienne demandait dès lors si, dans ces circonstances, dans l'exécution de la demande de récupération des aides, le juge national se trouve lié par les positions adoptées par de la Commission successivement à la décision concernant les montants précis à récupérer auprès d'un bénéficiaire spécifique.
Dans son arrêt, la Cour répond que, si la Commission dispose d'une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, elle n'est pas tenue, en revanche, de fixer le montant à récupérer, lorsqu'elle juge l'aide incompatible. Il suffit que sa décision ordonnant la récupération de l'aide comporte des indications permettant au destinataire (dans ce cas, l'État italien) de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, le montant à récupérer. La décision est dès lors obligatoire et s'impose au destinataire. Par contre, les lettres successives de la Commission désignant Mediaset comme bénéficiaire et spécifiant les montants à récupérer ne constituent pas des décisions et ne lient pas le juge national, estime la Cour. Celle-ci nuance toutefois sa position en estimant que « dans la mesure où les éléments contenus dans des prises de positions de la Commission visent à faciliter l'accomplissement de la tâche des autorités nationales dans le cadre de l'exécution (...) de la décision de récupération (...), le juge national doit en tenir compte aux fins de l'appréciation du litige (...) et motiver sa décision au regard de l'ensemble des pièces du dossier qui lui a été soumis ».
Quant à la question de savoir si les calculs du juge national pour quantifier le montant de l'aide à rembourser peuvent aboutir à un montant égal à zéro, la Cour répond par l'affirmative. Et d'expliquer, qu'n l'absence de disposition du droit de l'Union en la matière, les aides déclarées incompatibles doivent être récupérées selon le droit national, pour autant que cela n'aboutisse pas à rendre pratiquement impossible la récupération et que soit respecté le principe d'équivalence avec le traitement de litiges purement nationaux du même type. En l'occurrence, puisque la Commission, dans sa décision, n'a pas identifié les bénéficiaires, ni déterminé les montants précis à restituer, le juge national peut conclure, sans remettre en cause la validité de la décision ni l'obligation de restitution des aides, que le montant à restituer est égal à zéro, si ses calculs aboutissent à un tel résultat. (FG)