Bruxelles, 22/01/2014 (Agence Europe) - Le Parlement souhaite que l'arsenal antidumping prenne mieux en compte les éléments environnementaux, sociaux et de développement, et profite mieux aux PME.
La commission commerce international du Parlement européen a adopté par 24 voix pour et 6 voix contre, le 21 janvier, ses propositions sur le projet d'adaptation des instruments de défense commerciale de l'UE, mis sur la table par la Commission en avril 2013 (EUROPE 10824). Ces propositions seront soumises aux voix de la plénière, début février, afin de donner un mandat au Parlement pour négocier avec le Conseil, l'objectif étant d'adopter les nouvelles règles en première lecture avant la fin de l'actuelle législature.
« Nos propositions soutiennent une réforme ambitieuse des instruments de défense commerciale. En commission, nous étions nettement d'accord pour améliorer la proposition afin d'accroître la transparence, le principe de responsabilité et la vitesse de réaction, et pour répondre aux inquiétudes des PME qui jugent très onéreux et compliqué de participer aux enquêtes antidumping à l'heure actuelle. Le principe sous-jacent du calcul des niveaux des droits antidumping nous a divisé et cette question devra désormais être clarifiée en plénière », commente le rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois).
Point d'orgue de ses propositions, la commission commerce international prône une modification des règles en matière de défense commerciale de sorte d'imposer des droits plus stricts sur les biens importés faisant l'objet d'un dumping ou de subventions si le pays exportateur « ne présente pas un niveau suffisant de normes sociales et environnementales », sur la base des conventions internationales en la matière. En parallèle, l'UE devrait appliquer des droits plus modérés, en utilisant la règle du droit moindre, lorsque les produits subventionnés proviennent d'un pays moins avancé qui veut atteindre ses objectifs de développement.
La commission commerce international veut aussi que l'arsenal de défense commerciale révisé profite mieux aux PME, qui ont du mal à accéder aux enquêtes antidumping en raison de leur complexité et de leurs coûts. Aux yeux des députés, un service d'aide aux PME pourrait résoudre le problème, en aidant les PME à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et à présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales.
Enfin, les députés prônent une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal: dans leurs amendements, les députés de la commission commerce international suggèrent que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale) et que les droits antidumping provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale). (EH)