Bruxelles, 22/01/2014 (Agence Europe) - La Commission presse le Parlement européen d'adopter le code de conduite sur les accords de partenariat, un acte délégué issu du paquet sur la réforme de la politique de cohésion (EUROPE 10991). Ce règlement, approuvé par le collège des commissaires, pourrait être adopté par voie de non-objection dans les deux mois par le Parlement européen.
Le commissaire européen Johannes Hahn aurait adressé un courrier formel à la commission parlementaire chargée du développement régional (REGI) pour que celle-ci procède à l'adoption d'un code de conduite dans les plus brefs délais. Le directeur général adjoint de la DG Regio, Nicholas Martyn, a aussi exprimé ce souhait directement aux membres de la commission REGI, mercredi 22 janvier. Les membres y ont plutôt bien réagi. Le co-rapporteur sur la question, Lambert Van Nistelrooij (PPE, néerlandais), a même admis que le texte s'alignait parfaitement sur les principes sur lesquels les institutions s'étaient mises d'accord lors des négociations sur la réforme de la politique de cohésion. Pourtant, les États membres sont déjà en train de préparer leurs accords de partenariat alors même que le code de conduite qui leur fournira des orientations essentielles en termes de gouvernance multi-niveaux n'a pas encore été adopté. Interrogé sur l'effet rétroactif du code de conduite, M. Martyn a assuré que l'exécutif européen veillerait à ce que les partenaires socio-économiques soient bien consultés par les États membres, qui devront d'ailleurs le prouver en transmettant des informations à ce sujet. « Dans la pratique, il ne devrait pas y avoir de problèmes », a-t-il rassuré. La commission REGI étant favorable au code de conduite, sa présidente, Danuta Hubner (PPE, polonaise), adressera dès lors une lettre à la conférence des présidents et des présidents des commissions parlementaires les invitant à ne pas s'opposer à l'acte délégué adopté par l'exécutif européen. Elle a aussi invité les membres de la commission REGI à être « vigilants » et à convaincre leurs collègues d'autres commissions de ne pas non plus y faire objection. Ainsi, d'ici deux mois, le code de conduite pourrait automatiquement être adopté selon la procédure de non-objection. (MD)