Bruxelles, 22/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 22 janvier, les modifications notifiées par le Royaume-Uni en 2013 du régime sur les fonds de capital-investissement visant à aider les PME à combler leur déficit en fonds propres. Elle a estimé que cette mesure encourage l'investissement privé dans les PME et réduit au minimum les distorsions de concurrence. En particulier, les modifications visées relèvent: - de 25 à 50 millions de livres le montant des ressources publiques dans les fonds de capital-investissement ; - de 2 à 5 millions de livres le montant de la première tranche d'investissement ; - à 15 millions d'euros (environ 12 millions de livres) au maximum le plafond d'investissement global par entreprise. Ce régime révisé sera en vigueur jusqu'en 2024. La Commission a estimé que ces modifications sont appropriées dans la mesure où: - les apports en capital public seront limités à 66% ou 60% des fonds, en fonction de leur profil (à savoir un fonds ciblant respectivement les PME se trouvant à un stade de développement initial ou à un stade ultérieur) ; - ces apports seront investis uniquement dans les PME qui se heurtent à un déficit de fonds propres (à savoir les PME n'ayant pas encore effectué de vente commerciale ou exerçant leurs activités sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale, ou les PME ayant une activité commerciale limitée et prévoyant de pénétrer sur un nouveau marché) ; - le remplacement du capital pour améliorer l'efficacité des entreprises bénéficiaires des investissements ne sera autorisé uniquement que lorsque le rachat d'un investisseur existant va de pair avec un apport de fonds propres équivalent au moins à 50% du capital remplacé ou, en l'absence de nouveaux fonds propres, uniquement pour des rachats à concurrence de 100 000 livres sterling par transaction et par entreprise. (FG)