Bruxelles, 22/01/2014 (Agence Europe) - Pour l'horizon 2030, une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 comme objectif contraignant, un objectif européen d'au moins 27% d'énergies renouvelables dans la part de la consommation énergétique totale - contraignant pour l'UE sans pour autant qu'il soit traduit en objectifs nationaux contraignants pour éviter l'écueil du paquet horizon 2020 - c'est bien ce qu'a finalement proposé la Commission européenne, mercredi 22 janvier, dans son paquet Climat/Énergie 2030 (EUROPE 11001 et 10998). Pour l'heure, le cadre qu'elle propose pour une politique intégrée dans les domaines du climat et de l'énergie à l'horizon 2030, fer de lance d'une Europe sobre en carbone, compétitive, créatrice d'emplois et chef de file dans les négociations climatiques internationales, ne contient pas de nouvel objectif d'efficacité énergétique avant la révision de la directive 'Efficacité énergétique' ; prévue à la mi-2014. La seule proposition législative présentée à ce stade par la Commission concerne la réforme structurelle à long terme du marché européen du carbone (ETS) par la création d'une réserve annuelle de stabilité du marché en 2021.
Pour encadrer l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, loin de la législation qu'appelait de ses voeux le commissaire à l'Environnement, Janez Potoènik, la Commission se contente d'une recommandation établissant des principes minimaux pour guider les États membres désireux de recourir à la technique de fracturation hydraulique à grand volume (comme la Lituanie, la Roumanie, la Pologne et le Royaume-Uni), à gérer les risques environnementaux et sanitaires, à garantir la transparence à l'égard des citoyens ainsi que la prévisibilité aux exploitants et aux investisseurs. (EUROPE 10998).
Un nouveau cadre de gouvernance garant d'un système énergétique compétitif et sûr, basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive durable et sûre, et de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès réalisés en la matière complèteront le dispositif. Ce sont là les grands piliers du cadre proposé par la Commission européenne pour assurer la transition de l'UE vers une économie compétitive et sobre en carbone, et lui permettre d'adresser un signal fort à ses partenaires internationaux pour garantir le succès de la conférence climatique onusienne de Paris (COP 21) où doit être conclu à la fin de 2015 un accord climatique juridiquement contraignant, impliquant toutes les parties, qui entrerait en vigueur en 2020.
La communication de la Commission s'accompagne d'un rapport sur les prix et les coûts de l'énergie en Europe qui évalue les facteurs clés et compare les prix de l'UE avec ceux de ses principaux partenaires commerciaux (voir autre nouvelle).
Ce paquet Climat/Énergie sera débattu par le Conseil Environnement du 3 mars, puis au Conseil Énergie du 4 mars, avant d'être porté devant le Conseil européen des 20 et 21 mars pour un arbitrage politique au plus haut niveau. Les discussions promettent d'être chaudes car l'unanimité est requise.
« Nous nous sommes mis d'accord sur le cap à long terme de notre politique énergétique et climatique. Nous montrons que le leadership de l'Union européenne dans l'action climatique mondiale est incontestable et nous montrons qu'il peut s'exercer au bénéfice de l'économie. Le changement climatique est le défi de notre temps et une politique énergétique véritablement européenne est essentielle pour notre compétitivité. Une réduction des émissions de 40% à l'horizon 2030, c'est à la fois un objectif ambitieux et faisable, et le jalon le plus efficace du point de vue des coûts. Porter à 27% la part des énergies renouvelables envoie un signal important. Il garantit la stabilité aux investisseurs, stimule les emplois verts et soutient notre sécurité d'approvisionnement », a déclaré à la presse le président de la Commission, José Manuel Barroso.
Pour Connie Hedegaard, commissaire à l'Action pour le climat, ce paquet « ouvre un nouveau chapitre vers une société européenne à faible teneur en carbone en suivant une trajectoire dégressive vers la réduction de 85% des émissions à l'horizon 2050 ». Selon elle, une réduction de 40% des émissions est « un objectif réaliste qui reste ambitieux » même si les ONG environnementales soulignent que pour respecter l'objectif de maintenir la hausse des températures à 2 degrés Celsius, c'est une réduction de 55% des émissions qu'il faudrait en 2030 et de 95% en 2050. « Nous sommes en voie d'atteindre une réduction de 24% pour 2020, mais il faudra des efforts importants pour atteindre 40% d'ici à 2030 », a-t-elle averti. Saluant l'innovation que représente le caractère contraignant de l'objectif européen d'au moins 27% pour les renouvelables, elle a formulé l'espoir que « les gouvernements et le Parlement européen auront le courage politique » de l'endosser. « Si toutes les économies majeures se fixaient un objectif comparable, la lutte contre le changement climatique se porterait mieux», a-t-elle lancé.
« Si nous passons à 27% de renouvelables d'ici à 2030, cela veut dire que nous aurons 45% de l'électricité produite à partir des renouvelables », a indiqué Gunter Oettinger, commissaire européen à l'Énergie. Pour justifier l'absence de nouvel objectif d'efficacité énergétique il a rappelé que la directive 'Efficacité énergétique' est « une directive jeune » dont le réexamen sera fait en juillet sur la base des rapports de transposition. « Ces rapports nous permettront d'agir pour présenter les nouvelles mesures à adopter dès 2015. Il faut que, dès septembre, de nouvelles mesures soient lancées », a-t-il déclaré.
Réduction des émissions - l'objectif contraignant de - 40% serait atteint uniquement par des mesures prises à l'échelle nationale (sans possibilité de crédits obtenus en contrepartie d'investissements propres dans les pays tiers). La réduction annuelle du plafond des émissions des secteurs couverts par l'ETS serait ramenée de 1,74% à 2,2% après 2020. Les émissions des secteurs non couverts par l'ETS devraient être réduites de 30% par rapport au niveau de 2005, avec un partage équitable des efforts entre les États membres. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à convenir, d'ici la fin de 2014, que l'UE devrait s'engager à réduire les émissions de 40% au début de l'année 2015 dans le cadre des négociations internationales.
Renouvelables - l'objectif contraignant d'au moins 27% à l'échelle de l'UE ne serait pas traduit en objectifs nationaux par la législation de l'Union, laissant ainsi aux États membres une certaine souplesse pour transformer leur mix énergétique en tenant compte de leurs préférences et spécificités nationales (la Pologne est dépendante à 90% du charbon pour la production d'électricité). La réalisation de l'objectif de l'UE serait garantie par le nouveau système de gouvernance fondé sur les plans énergétiques nationaux.
Efficacité énergétique - l'amélioration de l'efficacité énergétique contribuera à tous les objectifs de la politique énergétique de l'UE et aucune transition vers un système énergétique compétitif, sûr et durable n'est possible sans cette amélioration. Le rôle de l'efficacité énergétique dans le cadre pour 2030 sera analysé de manière plus approfondie lors d'une révision de la directive sur l'efficacité énergétique, qui devrait être finalisée dans le courant de l'année. Une fois cette révision achevée, la Commission examinera la nécessité d'apporter des modifications à la directive. Les plans énergétiques nationaux des États membres devront également couvrir l'efficacité énergétique.
Réforme de l'ETS -la Commission propose d'établir une réserve de stabilité du marché à compter du 1er janvier 2021 par la mise en réserve d'un pourcentage de quotas excédentaires fonctionnerait selon des règles prédéfinies qui ne laisseraient aucun pouvoir d'appréciation à la Commission et aux États membres pour sa mise en oeuvre (EUROPE 11001). Ce mécanisme devrait à la fois remédier au problème des excédents de quotas d'émission qui se sont constitués ces dernières années et améliorer la résilience du système aux chocs importants en adaptant automatiquement le volume de quotas à mettre aux enchères.
Une énergie compétitive, abordable et sûre - la Commission propose une série d'indicateurs clés permettant d'évaluer les progrès réalisés et de fournir une base factuelle qui servirait, le cas échéant, à mettre au point une réponse stratégique. Ces indicateurs ont trait aux écarts de prix de l'énergie par rapport aux principaux partenaires commerciaux, à la diversification de l'approvisionnement énergétique et au recours à des sources d'énergie autochtones, ainsi qu'à la capacité d'interconnexion entre les États membres. Grâce à ces indicateurs, les politiques garantiront à l'horizon 2030 un système énergétique compétitif et sûr qui continuera à s'appuyer sur l'intégration du marché, la diversification de l'approvisionnement, une concurrence accrue, le développement des sources d'énergie autochtones, ainsi que sur un soutien à la recherche, au développement et à l'innovation.
Nouveau système de gouvernance - fondés sur les prochaines orientations de la Commission, des plans pour une énergie compétitive, sûre et durable seraient établis par les États membres dans le cadre d'une approche commune, qui garantira aux investisseurs une meilleure sécurité juridique et une plus grande transparence, et renforcera la cohérence ainsi que la coordination au sein de l'UE et la surveillance. Un processus itératif entre la Commission et les États membres garantira que les plans soient suffisamment ambitieux et qu'ils restent cohérents et conformes au fil du temps. (AN)