Bruxelles, 18/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 18 décembre et jusqu'au 14 février prochain, une dernière consultation des parties concernées sur un projet de lignes directrices révisées et simplifiées pour l'évaluation des aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, en vue de leur élaboration définitive pour le mois de juin prochain et de leur entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et jusqu'en 2020. Elle propose notamment d'étendre au secteur de l'énergie les lignes directrices qui s'appliquent actuellement aux aides en faveur de la protection de l'environnement ainsi que de préciser et de simplifier la procédure d'appréciation des aides d'État en la matière. Il s'agit de créer un cadre uniforme qui permette aux États membres de poursuivre les objectifs en matière d'énergie et d'environnement que l'UE doit atteindre d'ici 2020 sans intervenir dans leurs choix énergétiques, tout en assurant que les aides qu'ils consentent ne créent pas de distorsions de concurrence entre sources énergétiques et entre entreprises.
Ainsi, la Commission veut intégrer totalement à terme les énergies renouvelables dans le marché de l'électricité en modifiant les aides actuelles pour les rendre plus respectueuses du marché. Pour ce faire, elle entend introduire progressivement pour ces énergies des instruments de marché tels que des appels d'offres, des primes commerciales qui iraient s'ajouter aux prix de gros perçus par les producteurs et des certificats instaurant un marché des certificats négociables entre producteurs et fournisseurs d'énergies renouvelables. Autre objectif: réduire la charge majorée supportée actuellement par les industries grosses consommatrices d'énergie à cause de l'introduction des renouvelables, afin d'éviter la perte de compétitivité et la délocalisation de ces industries hors de l'UE ou la course aux subventions nationales. Les nouvelles lignes directrices prévoient des mesures visant à réguler les aides en ce sens. Elles prévoient en outre pour la première fois des règles d'évaluation des aides en faveur des infrastructures qui orientent ces aides vers des projets tendant à améliorer les flux énergétiques transfrontaliers vers les infrastructures dans les régions les moins développées. Par ailleurs, les aides nationales incitant les producteurs à développer de nouvelles capacités de production ou freinant la fermeture des capacités existantes ne seront autorisées que s'il s'avère que des infrastructures énergétiques supplémentaires ou d'autres mesures alternatives ne peuvent assurer une capacité de production suffisamment flexible. Enfin, la Commission propose d'exempter certaines catégories d'aides (assainissement de sites contaminés, chauffage urbain, isolation des bâtiments) représentant près de 40% des dépenses publiques pour l'énergie et l'environnement de l'examen préalable au titre des règles sur les aides d'État, en les incluant dans le règlement général d'exemption par catégorie. (FG)